propriété intellectuelle (4)
oct.
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LAWGER - "L'embryon dans tous ses états" - Cour de justice de l'Union européenne - Brevetabilité
La Cour de justice de l'Union européenne a considéré que "doit être exclu de la brevetabilité un procédé qui, en utilisant le prélèvement de cellules souches obtenues à partir d'un embryon humain au stade du blastocyste, entraîne la destruction de l'embryon" (Cour de justice de l'Union européenne- COMMUNIQUE DE PRESSE n° 112/11- Arrêt dans l'affaire C-34/10 - Oliver Brüstle / Greenpeace eV) La Cour (grande chambre) a dit pour droit: 1) L'article 6, paragraphe 2, sous c), de la ...
Les «nanomatériaux» sont des matériaux dont les constituants principaux ont des dimensions comprises entre 1 et 100 milliardièmes de mètre. (recommandation de la Commission Européenne du 18 octobre 2011 - http://ec.europa.eu/environment/chemicals/nanotech/pdf/commission_recommendation.pdf "Les nanomatériaux font actuellement l'objet de toute une série d'actes législatifs au niveau de l'UE comme des États membres. Cependant, les définitions correspondantes ont été élaborées au cas par cas ...
Sous ce vocable, j'initie une communication juridique concise et pragmatique pour les entreprises. PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE Droits d'auteur. - Droits patrimoniaux. - Droit de reproduction. - Cession. - Etendue. - Détermination. - Portée. En application des articles L. 122-7 et L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, la cession du droit de reproduction d'une oeuvre de l'esprit est limitée aux modes d'exploitation prévus par le contrat, et la reproduction sur un autre ...
Le « Dispute Board » (DB) permet d'anticiper les conflits et de les résoudre avant qu'ils ne prennent une ampleur préjudiciable. Le « Dispute Board » (DB) est un outil efficace pour anticiper les conflits. Il s’agit d’un Comité de règlement des litiges mis en place lors de la conclusion du contrat. Il a pour mission de régler, pendant toute la durée du contrat, les différends pouvant survenir entre les parties. Le Dispute Board est composé d’un ou ...