médiation (4)
Un décret relatif à la résolution amiable des différends a été publié le 22 janvier 2012. Ce texte introduit, dans le code de procédure civile (CPC), un livre V consacré aux modes de résolution amiable des différends : la médiation et la conciliation conventionnelles (art. 1530 à 1541 du CPC), ainsi que la procédure participative (art. 1542 à 1564 du CPC). Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends http:// ...
L'évaluation juridique indépendante (EJI) ouvre la voie à la résolution du conflit. Mettez un tiers indépendant dans le moteur de la résolution de vos conflits! Je mets à disposition des parties en conflit mon expérience de la résolution de conflits au travers d'une procédure souple et adaptée à la résolution rapide et efficace des litiges. Ma qualité d'avocat leurs assure d'une expertise juridique, de l'application de règles déontologiques strictes en terme d'indépendance, de ...
Le « Dispute Board » (DB) permet d'anticiper les conflits et de les résoudre avant qu'ils ne prennent une ampleur préjudiciable. Le « Dispute Board » (DB) est un outil efficace pour anticiper les conflits. Il s’agit d’un Comité de règlement des litiges mis en place lors de la conclusion du contrat. Il a pour mission de régler, pendant toute la durée du contrat, les différends pouvant survenir entre les parties. Le Dispute Board est composé d’un ou ...
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