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Lorsque vous déposez une demande dʼenregistrement de marque, vous devez indiquer la liste des produits et/ou services pour lesquels vous souhaitez revendiquer une protection. En effet, lors de lʼexamen de la marque par lʼINPI aux fins de son enregistrement éventuel, cette liste de produits et services fait lʼobjet dʼune attention particulière. Voici un aperçu des intitulés de produits et services pour lesquels les examinateurs de lʼINPI ne formulent pas ...
Le 26 avril, ce sera la Journée de la propriété intellectuelle. L'occasion de faire les points sur les services que vous propose notre Cabinet. En effet, le fléau de la contrefaçon coûte environ 6.000.000 d'euros par an aux entreprises en France alors qu'aucun secteur n'est épargné (d'après un rapport de l'UNIFAB de 2010). Les auteurs d'oeuvres intellectuelles, de brevets industriels ou les propriétaires de marques demeurent souvent démunis puisque la contrefaçon correspond à ...
Votre Avocat peut intervenir tant pour la rédaction des contrats que pour les actions en responsabilités, les saisies contrefaçon, ainsi que tous les litiges concernant Internet. Il est également à même de consulter sur les problèmes juridiques liés à la mise en oeuvre des sites Internet dans le cadre du commerce électronique. La protection de la propriété intellectuelle a une double origine. Une origine morale nécessitant la protection et la reconnaissance à la fois matérielle et ...
La Cité phocéenne est devenue une capitale des traits distinctifs intellectuels et un véritable arbitre des créations de l'esprit. Force est de constater que la compétence traditionnelle du Tribunal de grande instance tend à se réduire, même si elle subsiste en matière d'état des personnes et de nationalité. Pourtant, parallèlement, on observe que de nombreux textes donnent au Tribunal de grande instance une compétence spéciale et exclusive : la propriété ...
La loi de lutte contre la contrefaçon vient d'être publiée au Journal Officiel. Bonne lecture !
La 31ème chambre du TGI de Paris a prononcé le 30 avril dernier une condamnation de six mois de prison ferme et de 3.000 euros d'amende à l'encontre de celui qui a vendu sur eBay un sac Hermès décrit comme « 100% original avec certificats et boîte d'origine », alors qu'il s'agissait en réalité d'une contrefaçon livrée sans certificat, comme suite à une plainte déposée par un acheteur sur eBay du sac de marque qu'il croyait original et qui s'est en fait révélé être une ...
Il appartient au juge national de vérifier si l'usage de la marque porte atteinte à ses fonctions essentielles. Par un arrêt rendu le 11 septembre 2007, la Cour de Justice des Communautés Européennes, saisie sur renvoi préjudiciel par la Cour d'appel de NANCY de l'interprétation de la notion d'usage d'une marque au regard de la directive communautaire n° 89/104/CEE du 21 décembre 1988 (JO 1989, L 40, p. 1), vient de rappeler sa jurisprudence selon laquelle, il y a « usage des ...
Institut National de la Propriété Industrielle