obligation du banquier (2)
Par deux arrêts en date du 19 novembre 2009, la deuxième chambre civile de Cour de cassation vient de décider au visa des articles 605 du Code de procédure civile et 88 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 qu'un jugement d'adjudication d'un bien immobilier était insusceptible de faire l'objet d'un pourvoi en cassation. Dans la première espèce, la Cour de cassation précisait que seul le cas d'excès de pouvoir autorisait un éventuel pourvoi. Dans le second arrêt la Cour de Cassation elle ajoute ...
La chambre commerciale de la Cour de Cassation s'est interrogée sur les obligations du banquier à l'égard d'un emprunteur dans le cadre de la souscription d'une hypothèque. En l'espèce, un établissement de crédit avait consenti trois prêts à une société pour le rachat de parts d'une autre société, en garantie desquels des époux avaient consenti une hypothèque sur leur bien immobilier. Suite à la mise en liquidation de la société, la banque avait délivré un commandement aux ...