logement (3)
La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion avait institué « l'aide à la mobilité » en faveur du locataire du parc social qui « sous occupe » son logement et auquel le bailleur peut proposer un nouveau logement correspondant mieux à ses besoins. L'aide à la mobilité est versée par le bailleur au locataire et révisable annuellement selon l'évolution de l'indice des prix à la consommation. Le décret n° 2009-1141 en date du 22 septembre 2009 est venu ...
La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion est parue au Journal Officiel 27 Mars 2009. Le texte a pour objectif, « de libérer l'offre de logements et de rétablir le bon fonctionnement de la chaîne du logement » . Certaines dispositions visent à accroître la construction de logements sociaux. Ainsi, les organismes d'HLM ont désormais l'obligation de définir un plan de stratégie de patrimoine (PSP) pour adapter leurs offres de logements à la demande sur ...
Le Conseil constitutionnel s'est prononcé le 18 mars 2009 sur la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Quatre articles de la Loi pour le logement et la lutte contre l'exclusion ont donc été partiellement ou totalement censurés par le Conseil Constitutionnel et deux autres articles considérés comme des « cavaliers législatifs » . Ainsi, l'article 4 de la loi instituant un prélèvement sur les ressources financières des organismes d'habitation à loyer ...