immobilier (4)
Le 2 décembre 2009 la Cour de Cassation a confirmé un arrêt de la Cour d'Appel d'Aix en Provence du 8 juillet 2008 qui rappelle que si le seul droit de jouissance exclusif sur un ou plusieurs empla-cements de stationnement ne conférait pas la qualité de copropriétaire, son titulaire bénéficiait néanmoins d'un droit réel et perpétuel. En l'espèce le titulaire de la jouissance exclusive d'emplacements de stationnement dans un groupe d'immeubles en copropriété avait assigné le syndicat des ...
La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion avait institué « l'aide à la mobilité » en faveur du locataire du parc social qui « sous occupe » son logement et auquel le bailleur peut proposer un nouveau logement correspondant mieux à ses besoins. L'aide à la mobilité est versée par le bailleur au locataire et révisable annuellement selon l'évolution de l'indice des prix à la consommation. Le décret n° 2009-1141 en date du 22 septembre 2009 est venu ...
Comment loger dignement tous les habitants et ainsi honorer le droit opposable au logement ? C'est à cette question que le Conseil d'État consacre les considérations générales de son rapport an-nuel. Dans cette optique le Conseil d'Etat formule des propositions structurelles visent à rendre effectif à terme le droit au logement et notamment: - développer des outils d'évaluation et d'aide à la décision ; - investir massivement dans la connaissance de la demande de logement ; - ...
La Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion publiée au Journal Officiel du 27 mars 2009 vient de créer une nouvelle catégorie d'acte authentique. En effet dans son article 116, la Loi, réformant le Code de la construction et de l'habitation insère l'article L. 290-1 qui énonce : « Toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à ...