famille (2)
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DROIT DE VISITE- CONDAMNATION SOUS ASTREINTE PAR LE JUGE DE L’EXECUTION- Droit De La Famille –
Suivant un jugement du 31 mars 2009, un juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Grenoble a assorti d'une astreinte l'obligation de présenter l'enfant au parent titulaire d'un droit de visite. En l'espèce, malgré un jugement rendu par le Juge Aux Affaires Familiales qui conférait au père de l'enfant un droit de visite, la mère se refusait à présenter l'enfant. Le juge de l'exécution a retenu qu'il apparaissait nécessaire par le biais d'une astreinte de 50 ...
Le 4 juin 2009 la 1ière chambre civile de la Cour de Cassation est venue rappeler le principe de l'article 220 du Code Civil qui fait peser sur les époux une obligation solidaire en matière d'entretien du ménage.. La Cour expose que la solidarité des époux doit s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants sans distinguer entre l'entretien actuel et futur du ménage. En l'espèce, l'époux , affilié à ...