droit du travail (7)
Par un arrêt du 28 janvier 2010 la Chambre Sociale de la Cour de Cassation rappelle les conséquences de l'avis d'aptitude du médecin du travail et statue sur le harcèlement moral. En l'espèce,à la suite d'un accident du travail en 2002, une salariée occupant les fonctions de responsable de rayon dans un grand magasin se trouvait déclarée apte à reprendre son poste lors de la visite médicale de reprise en 2003. Le médecin du travail assortissait cependant cette déclaration ...
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation par un arrêt du 03 février 2010 vient de statuer, une nouvelle fois sur la notion de prise d'acte de la rupture du contrat de travail. En l'espèce, une salariée, à l'issue de son congé maternité,avait pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, auquel elle reprochait une modification de son contrat de travail et notamment une rétrogradation. La cour d'appel avait alors constaté que la salariée qui, ...
Par un arrêt du 10 décembre 2009, La Cour de justice de l'Union européenne vient de décider que l'article 1er, § 1, de la directive 98/59/CE du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des légi-slations des États membres relatives aux licenciements collectifs, « ne s'oppose pas à une réglemen-tation nationale selon laquelle la cessation des contrats de travail de plusieurs travailleurs dont l'em-ployeur est une personne physique en raison du décès de cet employeur n'est pas qualifiée de ...
Deux salariées d'une association s'estimant victimes de harcèlement moral, de la part de la directrice de l'établissement avaient saisi les juridictions compétentes aux fins que leur employeur soit condamné à des dommages et intérêts et qu'il lui soit ordonné « d'écarter la directrice de ses fonctions ». La cour d'appel avait rejeté la demande tendant à faire injonction à l'employeur d'écarter la directrice de ses fonctions. C'est dans ce contexte que la Cour de cassation a ...
Un salarié, engagé le 1er novembre 1988 par la fondation Hôpital Saint Joseph en qualité de médecin assistant en chirurgie infantile et occupant en dernier lieu les fonctions de chirurgien adjoint responsable du département d'urologie infantile, a été licencié le 9 avril 2004 dans le cadre d'un licenciement collectif ayant pour motif économique la réorganisation de l'établissement. La réorganisation résultaait de la suppression du service de pédiatrie au profit du développement des ...
La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE) vient de rendre un avis suivant délibération du 6 avril 2009 concernant la place de l'expression religieuse dans l'entreprise. En effet la HALDE avait été saisie pat plusieurs entreprises quant à l'introduction d'un nouvel arti-cle dans leur règlement intérieur visant à réglementer le port de signes religieux et politiques par leurs salariés. La HALDE a estimé nécessaire de rappeler les règles ...
La Cour d'Appel de Metz avait condamné un employeur au paiement d'un rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire et de diverses indemnités au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En l'espèce, l'employeur avait prononcé la mise à pied conservatoire du salarié « dans l'attente de sa décision sur la procédure de licenciement ». La Cour de Cassation, par un arrêt du 18 mars 2009 pris sur le fondement de l'article L1332-3 du Code du ...