droit de la consommation (5)
Le 12 juillet 2010 la Commission européenne a présenté des propositions d visant à modifier certaines règles européennes en vue de renforcer la protection des titulaires de comptes en banque et des petits investisseurs. La commission souhaite notamment une Meilleure protection de l'épargne grâce aux propositions suivantes :. - une protection accrue : le niveau de garantie minimal sera porté à 100 000 EUR d'ici à la fin de l'année ce qui permettrait en cas de faillite de la banque à au ...
Publiée au Journal Officiel 2 Juillet 2010, la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 réforme le crédit à la consommation. Cette réforme vise au développement du « crédit responsable » et notamment le « crédit renouvelable » (ou « revolving ») et tend à prévenir le surendettement des particuliers . La loi du 1er juillet 2010 comporte en outre, sur le plan de la pratique notariale, diverses incidences. Il convient de rappeler que l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 1er juillet ...
Le 24 septembre 2009 la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 24 septembre 2009, s'est prononcée sur l'opposabilité du droit de rétention du vendeur aux sous-acquéreurs d'un bien. La cour de Cassation en entendu rappeler en l'espèce que le droit de rétention est un droit réel, opposable à tous, y compris aux tiers non tenus de la dette. En l'espèce, une société avait acheté à une autre des camping-cars. L'acquéreur les avait alors revendu à des ...
L'arrêt rendu par la 1ière chambre civile de la Cour de cassation le 9 juillet 2009 est un revirement important en matière de droit de la consommation et de procédure civile, plus particulièrement concernant le délai biennal de forclusion tiré de l'article L 311-37 du Code de la consommation . En effet, la cour de cassation énonce au visa de l'article 2246 du Code civil, aux termes duquel la citation en justice donnée même devant un juge incompétent interrompt la prescription, doit trouver également ...
Le 9 juillet 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation a statué sur la prescription d'une action en responsabilité engagée par des emprunteurs. En l'espèce, une banque avait consenti à des époux, en 1990 et 1991, deux prêts de 2 500 000 francs et 450 000 francs, remboursables par mensualités, garantis par une hypothèque. Suite à la défaillance des emprunteurs la banque leur a adressé une mise en demeure le 7 février 1994, puis s'est prévalue de l'exigibilité anticipée des ...