droit commercial (4)
Le 24 septembre 2009 la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 24 septembre 2009, s'est prononcée sur l'opposabilité du droit de rétention du vendeur aux sous-acquéreurs d'un bien. La cour de Cassation en entendu rappeler en l'espèce que le droit de rétention est un droit réel, opposable à tous, y compris aux tiers non tenus de la dette. En l'espèce, une société avait acheté à une autre des camping-cars. L'acquéreur les avait alors revendu à des ...
L'année 2008 a été marquée par la liquidation de plusieurs sites marchands. Cette situation est souvent problématique pour les consommateurs dont les achats ne sont pas honorés. C'est dans cet esprit que Luc Chatel avait mandaté la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) pour faire des propositions visant à garantir aux consommateurs le bon déroulement de leurs actes d'achat. Deux propositions de loi ont par ailleurs été déposées à l'Assemblée nationale le 18 décembre ...
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NOTION DE CREANCIER PROFESSIONNEL DANS LE CAUTIONNEMENT- DROIT COMMERCIAL DROIT DES AFFAIRES
Suivant un arrêt du 9 juillet 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation a entendu préciser la notion de créancier professionnel dans le cadre d'un cautionnement. En l'espèce une société X détenait des parts représentatives du capital social de la société Y, laquelle exploitait un fonds de commerce de brasserie. Après cession de ces parts, le solde du compte courant d'associé, détenu dans la société Y par la société X a été converti en un prêt consenti par X à Y. Un actionnaire ...
Les entrepreneurs en nom propre, doivent répondre de leurs engagements professionnels sur la tota-lité de leur patrimoine présent et futur lorsque leur responsabilité est engagée dans l'exercice de leurs fonctions. À l'occasion d'un discours devant l'union professionnelle des artisans, Hervé Novelli, Secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, de Tourisme et des Services et de la Consommation, a annoncé qu'il allait proposer au conseil des ...