credit à la consommation (5)
Publiée au Journal Officiel 2 Juillet 2010, la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 réforme le crédit à la consommation. Cette réforme vise au développement du « crédit responsable » et notamment le « crédit renouvelable » (ou « revolving ») et tend à prévenir le surendettement des particuliers . La loi du 1er juillet 2010 comporte en outre, sur le plan de la pratique notariale, diverses incidences. Il convient de rappeler que l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 1er juillet ...
Le projet de Loi sur la réforme du crédit à la consommation sera débattu à l'assemblée nationale en décembre 2009. Le projet a déjà été adopté par le sénat en juin 2009. Deux nouvelles dispositions interviendront dans le cadre du projet de Loi : - la possibilité pour les débiteurs propriétaires de leur logement d'avoir accès à la commissions de surendettement - l'interdiction pour les banques de facturer des intérêts dits « intercalaires » alors que le plan de surendettement a été respecté ...
Par un arrêt du 11 juin 2009, la 1ière chambre Civile de la Cour de cassation expose qu'en cas d'oc-troi d'un crédit à un consommateur la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel (en l'espèce : en raison d'une erreur affectant le taux effectif global) court, à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur. Il en va de même de l'exception de nullité d'une telle stipulation contenue dans un acte ...
Le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation a été présenté au Conseil des ministres du 22 avril 2009. Le texte comporte en outre un volet consacré au surendettement. La plupart des mesures devraient entrer en vigueur le 12 mai 2010. Le projet de Loi retient des points de réforme essentiels pour les organismes de crédits et notam-ment : • Concernant l'usage très répandu des « Cartes de fidélité » : La plupart des cartes de fidélité qui sont consentis dans les ...
Les pouvoirs publics ont depuis peu instauré une réflexion dans le cadre de la protection du consommateur face aux crédits à la consommation et notamment des « crédits revolving ». Dans cette perspective, les Associations de consommateurs ont été interrogées sur la réforme envisagée dans l'avant projet de Loi. La SCP ROUVIERE-ROLAND intervient principalement dans le cadre du droit économique et gère un important contentieux en matière de droit de la consommation et droit bancaire. ...