bailleur (5)
L'article 14 de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction avait réformé la procédure du conventionnement afin de simplifier les démarches des bailleurs. En effet, l'ordonance prévoyait, en contrepartie d'une subvention majorée pour réaliser des travaux d'amélioration, que les bailleurs s'engagent à respecter des plafonds de loyers et de ressources des locataires et, le cas échéant, des modalités de choix des locataires. Les bailleurs privés ou sociaux ...
La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion avait institué « l'aide à la mobilité » en faveur du locataire du parc social qui « sous occupe » son logement et auquel le bailleur peut proposer un nouveau logement correspondant mieux à ses besoins. L'aide à la mobilité est versée par le bailleur au locataire et révisable annuellement selon l'évolution de l'indice des prix à la consommation. Le décret n° 2009-1141 en date du 22 septembre 2009 est venu ...
La Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion publiée au Journal Officiel du 27 mars 2009 vient de créer une nouvelle catégorie d'acte authentique. En effet dans son article 116, la Loi, réformant le Code de la construction et de l'habitation insère l'article L. 290-1 qui énonce : « Toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à ...
La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion est parue au Journal Officiel 27 Mars 2009. Le texte a pour objectif, « de libérer l'offre de logements et de rétablir le bon fonctionnement de la chaîne du logement » . Certaines dispositions visent à accroître la construction de logements sociaux. Ainsi, les organismes d'HLM ont désormais l'obligation de définir un plan de stratégie de patrimoine (PSP) pour adapter leurs offres de logements à la demande sur ...
Le Conseil constitutionnel s'est prononcé le 18 mars 2009 sur la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Quatre articles de la Loi pour le logement et la lutte contre l'exclusion ont donc été partiellement ou totalement censurés par le Conseil Constitutionnel et deux autres articles considérés comme des « cavaliers législatifs » . Ainsi, l'article 4 de la loi instituant un prélèvement sur les ressources financières des organismes d'habitation à loyer ...