avocat- consommation- bancaire (6)
Publiée au Journal Officiel 2 Juillet 2010, la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 réforme le crédit à la consommation. Cette réforme vise au développement du « crédit responsable » et notamment le « crédit renouvelable » (ou « revolving ») et tend à prévenir le surendettement des particuliers . La loi du 1er juillet 2010 comporte en outre, sur le plan de la pratique notariale, diverses incidences. Il convient de rappeler que l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 1er juillet ...
Suivant un arrêt du 20 octobre 2009 La chambre commerciale de la Cour de cassation, s'est pronon-cée sur la qualification du préjudice né du manquement au devoir de mise en garde du banquier. En l'espèce une banque avait consenti un prêt à un particulier, en vue du financement d'un fonds de commerce, pour lequel sa mère s'était portée caution. L'emprunteur s'étant montré défaillant, la banque naturellement actionné la caution en vue de l'exé-cution de son engagement. En réponse la caution ...
Le projet de Loi sur la réforme du crédit à la consommation sera débattu à l'assemblée nationale en décembre 2009. Le projet a déjà été adopté par le sénat en juin 2009. Deux nouvelles dispositions interviendront dans le cadre du projet de Loi : - la possibilité pour les débiteurs propriétaires de leur logement d'avoir accès à la commissions de surendettement - l'interdiction pour les banques de facturer des intérêts dits « intercalaires » alors que le plan de surendettement a été respecté ...
Par un arrêt du 11 juin 2009, la 1ière chambre Civile de la Cour de cassation expose qu'en cas d'oc-troi d'un crédit à un consommateur la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel (en l'espèce : en raison d'une erreur affectant le taux effectif global) court, à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur. Il en va de même de l'exception de nullité d'une telle stipulation contenue dans un acte ...
Le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation a été présenté au Conseil des ministres du 22 avril 2009. Le texte comporte en outre un volet consacré au surendettement. La plupart des mesures devraient entrer en vigueur le 12 mai 2010. Le projet de Loi retient des points de réforme essentiels pour les organismes de crédits et notam-ment : • Concernant l'usage très répandu des « Cartes de fidélité » : La plupart des cartes de fidélité qui sont consentis dans les ...
L'article 86 de la Loi de Modernisation de l'Economie a modifié les conditions de fixation des clauses présumées abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, et celles qui doivent être considérées comme telle de manière irréfragable. (C. consom., art. L. 132-1 ; V. JCP E 2008, act. 381). Le décret d'application n° 2009-302 du 18 mars 2009 fixe la liste des clauses abusives dans les contrats entre professionnels et consommateurs. Ces nouvelles dispositions, ...