Julie ROLAND

Publiée au Journal Officiel 2 Juillet 2010, la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 réforme le crédit à la consommation. Cette réforme vise au développement du « crédit responsable » et notamment le « crédit renouvelable » (ou « revolving ») et tend à prévenir le surendettement des particuliers . La loi du 1er juillet 2010 comporte en outre, sur le plan de la pratique notariale, diverses incidences. Il convient de rappeler que l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 1er juillet ...

Par un arrêt du 28 janvier 2010 la Chambre Sociale de la Cour de Cassation rappelle les conséquences de l'avis d'aptitude du médecin du travail et statue sur le harcèlement moral. En l'espèce,à la suite d'un accident du travail en 2002, une salariée occupant les fonctions de responsable de rayon dans un grand magasin se trouvait déclarée apte à reprendre son poste lors de la visite médicale de reprise en 2003. Le médecin du travail assortissait cependant cette déclaration ...

L'article 14 de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction avait réformé la procédure du conventionnement afin de simplifier les démarches des bailleurs. En effet, l'ordonance prévoyait, en contrepartie d'une subvention majorée pour réaliser des travaux d'amélioration, que les bailleurs s'engagent à respecter des plafonds de loyers et de ressources des locataires et, le cas échéant, des modalités de choix des locataires. Les bailleurs privés ou sociaux ...

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation par un arrêt du 03 février 2010 vient de statuer, une nouvelle fois sur la notion de prise d'acte de la rupture du contrat de travail. En l'espèce, une salariée, à l'issue de son congé maternité,avait pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, auquel elle reprochait une modification de son contrat de travail et notamment une rétrogradation. La cour d'appel avait alors constaté que la salariée qui, ...

Par un arrêt du 10 décembre 2009, La Cour de justice de l'Union européenne vient de décider que l'article 1er, § 1, de la directive 98/59/CE du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des légi-slations des États membres relatives aux licenciements collectifs, « ne s'oppose pas à une réglemen-tation nationale selon laquelle la cessation des contrats de travail de plusieurs travailleurs dont l'em-ployeur est une personne physique en raison du décès de cet employeur n'est pas qualifiée de ...

Par deux arrêts en date du 19 novembre 2009, la deuxième chambre civile de Cour de cassation vient de décider au visa des articles 605 du Code de procédure civile et 88 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 qu'un jugement d'adjudication d'un bien immobilier était insusceptible de faire l'objet d'un pourvoi en cassation. Dans la première espèce, la Cour de cassation précisait que seul le cas d'excès de pouvoir autorisait un éventuel pourvoi. Dans le second arrêt la Cour de Cassation elle ajoute ...

Le 2 décembre 2009 la Cour de Cassation a confirmé un arrêt de la Cour d'Appel d'Aix en Provence du 8 juillet 2008 qui rappelle que si le seul droit de jouissance exclusif sur un ou plusieurs empla-cements de stationnement ne conférait pas la qualité de copropriétaire, son titulaire bénéficiait néanmoins d'un droit réel et perpétuel. En l'espèce le titulaire de la jouissance exclusive d'emplacements de stationnement dans un groupe d'immeubles en copropriété avait assigné le syndicat des ...

La première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 5 novembre 2009 rappelle les principes de l' action fondée sur l'enrichissement sans cause. Dans une espèce assez classique, Monsieur X avait assigné Monsieur Y exposant qu'il avait financé les travaux d'aménagement du sous sol de la maison appartenant à M. Y. Monsieur X sur le fondement de l'enrichissement sans cause, tentait d'obtenir le remboursement des travaux. La cour d'appel d'Aix en Provence avait alors débouté ...

La 3ième chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt du 7 octobre 2009 précise que l'hypo-thèque inscrite sur un bail emphytéotique disparaît à l'expiration du bail. En l'espèce une commune avait consenti à des époux un bail emphytéotique de 30 ans portant sur une parcelle destinée à l'édification d'un local commercial. Les preneurs avaient cédé leur droit au bail à une société civile immobilière placée ensuite en liqui-dation judiciaire. Les preneurs originaires du bail ...

Suivant un arrêt du 20 octobre 2009 La chambre commerciale de la Cour de cassation, s'est pronon-cée sur la qualification du préjudice né du manquement au devoir de mise en garde du banquier. En l'espèce une banque avait consenti un prêt à un particulier, en vue du financement d'un fonds de commerce, pour lequel sa mère s'était portée caution. L'emprunteur s'étant montré défaillant, la banque naturellement actionné la caution en vue de l'exé-cution de son engagement. En réponse la caution ...

Le projet de Loi sur la réforme du crédit à la consommation sera débattu à l'assemblée nationale en décembre 2009. Le projet a déjà été adopté par le sénat en juin 2009. Deux nouvelles dispositions interviendront dans le cadre du projet de Loi : - la possibilité pour les débiteurs propriétaires de leur logement d'avoir accès à la commissions de surendettement - l'interdiction pour les banques de facturer des intérêts dits « intercalaires » alors que le plan de surendettement a été respecté ...

La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion avait institué « l'aide à la mobilité » en faveur du locataire du parc social qui « sous occupe » son logement et auquel le bailleur peut proposer un nouveau logement correspondant mieux à ses besoins. L'aide à la mobilité est versée par le bailleur au locataire et révisable annuellement selon l'évolution de l'indice des prix à la consommation. Le décret n° 2009-1141 en date du 22 septembre 2009 est venu ...

Le 24 septembre 2009 la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 24 septembre 2009, s'est prononcée sur l'opposabilité du droit de rétention du vendeur aux sous-acquéreurs d'un bien. La cour de Cassation en entendu rappeler en l'espèce que le droit de rétention est un droit réel, opposable à tous, y compris aux tiers non tenus de la dette. En l'espèce, une société avait acheté à une autre des camping-cars. L'acquéreur les avait alors revendu à des ...

Par un arrêt du 9 juillet 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation a statué sur la responsabilité d'une société commercialisant un vaccin anti-hépatite B sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux. En l'espèce, une femme avait été vacciné contre l'hépatite B en juillet et août 1997. Les vaccins avaient été commercialisé par la société Pasteur Aventis MSD. La femme avait alors commencé à subir des troubles neurologiques, courant octobre 1997, avant ...

Le 1er juillet 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur les conséquences d'une impossibilité absolue d'agir sur la prescription de l'action en nullité pour incapacités. En l'espèce, après avoir donné à bail un appartement, la propriétaire avait été placée sous tutelle. Elle avait ultérieurement assigné les preneurs en nullité du bail pour incapacité. Le tribunal d'instance avait alors déclaré l'action prescrite, et le bail valable. La ...

Par un arrêt du 1er juillet 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation est venue approuvée la Cour d'Appel de PARIS , se prononçant sur les effets de l'absence d'immatriculation d'une société civile au RCS en matière d'inscription d'hypothèque. En l'espèce, le conservateur des hypothèques avait rejeté une demande d'inscription d'hypothèque judiciaire formée par un syndicat de copropriétaire contre une société civile immobilière au motif que cette ...

L'année 2008 a été marquée par la liquidation de plusieurs sites marchands. Cette situation est souvent problématique pour les consommateurs dont les achats ne sont pas honorés. C'est dans cet esprit que Luc Chatel avait mandaté la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) pour faire des propositions visant à garantir aux consommateurs le bon déroulement de leurs actes d'achat. Deux propositions de loi ont par ailleurs été déposées à l'Assemblée nationale le 18 décembre ...

Suivant un arrêt du 9 juillet 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation a entendu préciser la notion de créancier professionnel dans le cadre d'un cautionnement. En l'espèce une société X détenait des parts représentatives du capital social de la société Y, laquelle exploitait un fonds de commerce de brasserie. Après cession de ces parts, le solde du compte courant d'associé, détenu dans la société Y par la société X a été converti en un prêt consenti par X à Y. Un actionnaire ...