Jean-Philippe SCHMITT

Dans son arrêt du 23 novembre 2011 , la Chambre sociale de la Cour de cassation valide une nouvelle fois un simple décompte d'heures présenté par le salarié pour considérer que ce dernier respecte la charge de la preuve qui lui incombe. Dans cette affaire, un salarié demandait le paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires, et produisait pour cela un décompte d'heures qu'il prétendait avoir réalisées. Les premiers juges avaient rejeté le document, estimant que le ...

De nombreux contentieux prud'homaux concernent le non paiement d'heures supplémentaires. La preuve de ces heures relève de l'article L3171-4 du code du travail qui dispose que " En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ...

La convention de forfait est un accord permettant de convenir d'un salaire forfaitaire, incluant un nombre déterminé d'heures supplémentaires. Cette convention de forfait, qui concerne les cadres, est de 3 types : - convention de forfait en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle, - convention de forfait en heures sur une base annuelle, - convention de forfait en jours sur l'année. Les critiques du Comité européen portent sur le fait que le forfait jours ne définit qu'un temps de ...

Il est constant qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments Ces derniers mois, la Cour de cassation a affiné sa jurisprudence. L'un de ses arrêts a été particulièrement remarqué, celui du 24 novembre 2010 aux termes duquel il a ...

Le contentieux des heures supplémentaires est abondant et concerne principalement la charge de la preuve. La règle est que les deux parties, salarié et employeur, contribuent à la preuve des heures de travail effectuées. C'est ainsi que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, à charge préalablement pour le salarié d'étayer sa demande, c'est-à-dire de produire les justificatifs de sa réclamation. ...

L'article L8221-3 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un ...

Dans cette affaire, un salarié réclamait le paiement de jours de réduction du temps de travail (RTT). La cour d'appel avait rejeté cette demande, estimant que le salarié bénéficiait de 12 jours de RTT par an et qu'au vu des bulletins de salaire, il avait bien pris ceux-ci en 2001 et 2002. Les juges convenaient toutefois que pour l'année 2003 les bulletins de salaire ne faisaient état d'aucune prise de jour de RTT, mais estimaient que le salarié ne démontrait pas que l'employeur était responsable ...

Il résulte de l'article L 3171-4 du Code du travail que ; - en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, - au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles, - si le décompte des heures de ...

Selon l'arrêt rendu le 16 février 2010 par la Cour de cassation, le salarié doit avoir manifesté son accord pour le paiement forfaitisé des heures supplémentaires. Ainsi, a été censurée la décision d'une cour d'appel qui, pour débouter le salarié d'une demande en paiement d'heures supplémentaires, a constaté que son contrat de travail d'ingénieur cadre était conclu sur une base forfaitaire incluant le paiement des heures supplémentaires. De plus, l'accord de branche sur les 35 heures avait ...

Suite à la rupture de son contrat de travail, un salarié qui exerçait les fonctions d'assistant de direction a saisi les juges d'une demande en paiement de diverses sommes, dont celui d'heures supplémentaires. Dans cette affaire, il avait été constaté qu'une indemnité de déplacement d'un montant forfaitaire de 76,22 euros par jour, s'ajoutant aux frais exposés, était versée aux salariés pour les sorties courantes. Par ailleurs, une convention, signée par l'intéressé, établissait l'existence ...