Jean-Philippe SCHMITT

L'on sait que la signature de la convention de reclassement personnalisé n'empêche pas le salarié de contester son licenciement, et notamment le motif économique. En effet, la CRP n'a de sens que si le motif de rupture invoqué par l'employeur est réel et donc justifié. Dans un arrêt en date du 5 mai 2010 , la Cour de cassation vient de juger qu'en l'absence de motif économique de licenciement, la convention de reclassement personnalisé devient sans cause. ...

Il résulte de l'article L1233-4 du code du travail que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque le reclassement de l'intéressé dans un emploi de même catégorie que celui qu'il occupe ou dans un emploi équivalent, ou, à défaut, et sous réserve de l'accord de l'intéressé, dans un emploi de catégorie inférieure ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Aussi, ...

Lorsqu'un licenciement économique est envisagé par un employeur occupant moins de 1000 salariés, il doit être proposé au salarié le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé (CRP). Le salarié dispose alors de 21 jours pour prendre sa décision, et s'il accepte cette convention, le contrat de travail est réputé être rompu d'un commun accord (c. trav. art. L. 1233-67). Dans un arrêt rendu le 24 mars 2010 , la Cour de cassation précise que lorsque l'employeur ne propose pas au ...

Lorsqu'un licenciement économique est envisagé par un employeur occupant moins de 1000 salariés, il doit obligatoirement être proposé au salarié le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé (CRP). En cas d'acceptation de la CRP par le salarié qui dispose pour ce faire de 21 jours pour prendre sa décision, le contrat de travail est réputé être rompu d'un commun accord (c. trav. art. L. 1233-67). Mais pour autant, cette rupture du contrat ne prive pas le salarié de la ...

En cas de licenciement, le salarié qui dispose d'au moins une année d'ancienneté, à l'exception de celui qui est licencié pour faute grave ou lourde, à droit à une indemnité de licenciement dont le calcul dépend soit de la loi (indemnité légale de licenciement), soit de la convention collective applicable (indemnité conventionelle de licenciement). Cette indemnité de licenciement est calculée en fonction de la rémunération moyenne perçue, et selon une formule qui tient compte de ...

Dans le cadre d'une procédure de licenciement économique, le salarié peut être amené à accepter la convention de reclassement personnalisé proposée par son employeur. Cette acceptation conduit à qualifier la rupture du contrat de rupture d'un commun accord. L'avantage de ce dispositif est, pour le salarié, de bénéficier d'actions de soutien psychologique, d'orientation, d'accompagnement, d'évaluation des compétences professionnelles et de formation destinées à favoriser ...