clause de non concurrence (18)
Le contrat de travail peut contenir une clause de non-concurrence qui interdit au salarié, après la rupture du contrat (licenciement, démission...), d'exercer certaines activités professionnelles concurrentielles susceptibles de porter préjudice à l'ancien employeur. Néanmoins, au moment de la rupture du contrat de travail, l'employeur peut renoncer à l'application de la clause, à la condition expresse que cette possibilité soit mentionnée dans le contrat de travail lui-même ou dans la ...
Si un litige survient entre l'employeur et le salarié à l'occasion de la rupture du contrat de travail, l'employeur et le salarié peuvent choisir de régler leur différend par une transaction. Ils renoncent alors à toute contestation ultérieure devant le conseil de prud'hommes. La transaction doit alors : - intervenir après la rupture définitive du contrat : après réception par le salarié de la lettre de licenciement ou après notification de la démission. - comporter des ...
févr.
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Non concurrence, la contrepartie financière ne peut varier en fonction du mode de rupture du contrat
Depuis 2002, la Cour de cassation a fait de l'existence d'une contrepartie financière une condition de validité de la clause de non-concurrence. Ainsi, une clause ne comportant pas de contrepartie financière, ou une contrepartie financière dérisoire, est nulle. Depuis cette jurisprudence, certaines entreprises ont alors imaginé des clauses dont la contrepartie financière varie en fonction du mode de rupture, ce qui a amené les juridictions à se pencher sur la légalité de telles ...
Le contrat de travail peut contenir une clause de non-concurrence dont l'objet est d'interdire au salarié, à l'expiration de son contrat, d'exercer certaines activités professionnelles susceptibles de nuire à son ancien employeur. Pour être licite, cette clause doit respecter un certain nombre de conditions cumulatives dont l'obligation de prévoir une contrepartie financière pour le salarié. Depuis plusieurs années, en application du principe de complémentarité de la convention collective, ...
En matière prud'homale, le jugement est notifié par le greffe directement aux parties, et ce par la voie du recommandé avec accusé réception. Dans l'hypothèse d'un appel, la décision du Conseil de prud'hommes est alors suspendue jusqu'à ce que la Cour statue. Toutefois, le jugement peut être assorti de l'exécution provisoire, ce qui signifie qu'en cas d'appel, les sommes soumises à l'exécution provisoire reste exigible, à charge alors pour le bénéficiaire d'en faire bon usage car en cas de ...
Dans son arrêt du 22 juin 2011 , la Cour de cassation aborde la question de la date de départ de l'obligation de non concurrence dans l'hypothèse d'une dispense de préavis. Dans cette affaire, des salariés dont le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence, avec une contrepartie financière calculée sur les 12 derniers mois précédant la cessation de l'emploi, ont été licenciés avec dispense d'exécution du préavis. L'employeur considérait que le point de départ de ...
La mention facultative « libre de tout engagement » est assez fréquente dans les certificats de travail sous la forme «le salarié quitte l'entreprise libre de tout engagement». Qu'elle est la valeur de cette mention ? Et bien cette mention signifie seulement la fin des relations contractuelles et donc la liberté pour le salarié d'entrer au service d'une autre entreprise. Mais attention, cette mention ne signifie nullement que l'employeur a renoncé à ...
La clause de non concurrence est celle par laquelle le salarié s'interdit, lors de son départ de l'entreprise et pendant un certain temps par la suite, d'exercer certaines activités susceptibles de nuire à son ancien employeur. Toutefois, l'employeur ne peut pas imposer n'importe quelle clause à son salarié, clause qui doit dans tous les cas figurer dans le contrat de travail pour être opposable. C'est ainsi que la clause de non concurrence doit répondre à certaines conditions cumulatives ...
J'ai déjà commenté sur mon blog le régime applicable à la clause de non concurrence (voir article publié le 27 août 2009 ), notamment à l'occasion d'un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 1er juillet 2009 . Dans cette affaire, si le contrat de travail prévoyait une clause de non concurrence, il était mentionné que l'employeur pouvait y renoncer en levant ladite clause mais aucun délai n'y était indiqué. La haute juridiction a alors considéré ...
Rappelons ici brièvement que la clause de non concurrence est celle par laquelle le salarié s'interdit, lors de son départ de l'entreprise et pendant un certain temps par la suite, d'exercer certaines activités susceptibles de nuire à son ancien employeur. La clause de non concurrence doit répondre à certaines conditions cumulatives pour être valable ; - être assortie d'une contrepartie financière, - être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, - ...
Dans son arrêt du 5 mai 2010 , la Cour de cassation rappelle que la clause de non concurrence dépourvue de contrepartie financière est illicite. Une telle clause est donc nulle et de nul effet, mais seul le salarié peut s'en prévaloir puisqu'il s'agit d'un moyen de nullité relative ; de la sorte, l'employeur, qui n'a pas lever la clause au moment de la rupture du contrat, ne peut opposer à son salarié la nullité de ladite clause pour se dispenser de la lui régler. Aussi, si le ...
La cour de cassation n'en finie pas de règlementer la clause de non concurrence. Dans cette affaire qui a conduit au prononcé de l'arrêt du 8 avril 2010 , un employé commercial avait signé un contrat de travail comprenant une clause de non concurrence dont la contrepartie financière était minorée en cas de licenciement pour faute. Démissionnant quelques années plus tard, l'employeur lui a réglé la contrepartie financière due jusqu'à ce qu'il se rende compte que son ancien salarié était ...
Depuis les arrêts de 2002, la clause de non concurrence insérée à un contrat de travail n'est valable que si ; - elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise ; - elle est limitée à la fois dans le temps et dans l'espace ; - elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié ; - elle comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière. Dans l'arrêt prononcé le 15 décembre 2009 par la Cour de cassation, la ...
Le contrat de travail peut contenir une clause de non-concurrence qui interdit au salarié, après la rupture de la relation de travail, d'exercer certaines activités professionnelles concurrentielles susceptibles de porter préjudice à l'ancien employeur. Mais au moment de la rupture du contrat de travail, l'employeur peut aussi renoncer à l'application de la clause, à la condition expresse que cette possibilité soit mentionnée dans ledit contrat ou dans la convention collective applicable. ...
La clause de clientèle est l'application pure du devoir de loyauté contenu dans tout contrat de travail. Cette clause interdit à un salarié, suite à la rupture de son contrat, de démarcher ou de détourner la clientèle de son employeur. contractualisant ainsi le contenu du devoir de loyauté auquel tout ancien salarié est tenu. Mais attention, si celle clause fait peser sur le salarié des contraintes supplémentaires, le juge peut être amené à la requalifier en clause de non-concurrence avec les ...
La clause de non concurrence est celle par laquelle le salarié s'interdit, lors de son départ de l'entreprise et pendant un certain temps par la suite, d'exercer certaines activités susceptibles de nuire à son ancien employeur. Insérée au contrat de travail ou par voie d'avenant, elle apporte une limitation à la liberté individuelle du salarié d'exercer un autre emploi mais elle est un moyen efficace pour l'employeur de ne pas voir s'installer un salarié qui, par ...
La clause de non concurrence continue toujours autant à faire parler d'elle à la Cour de cassation. Dans cette affaire jugée le 25 mars 2009, il était question de savoir si l'employeur pouvait exiger de son salarié, une fois la rupture du contrat consommée, de prouver qu'il respectait la clause de non concurrence pour la lui payer tous les mois jusqu'à son terme. En effet, si l'employeur est en droit de cesser de verser la contrepartie financière à la clause de non-concurrence ...
Depuis 2002, la Cour de cassation affine sa jurisprudence en matière de clause de non concurrence insérée à un contrat de travail. Elle a notamment fait de la contrepartie financière une condition de validité de la clause, à condition que cette contrepartie ne soit pas dérisoire. Elle vient d'apporter deux précisions importantes concernant d'une part, la date de versement de cette indemnité de non concurrence, et d'autre part son mode de calcul (Soc. 7 mars 2007). Liminairement, il ...