clause de mobilité (7)
Dans cette affaire, le contrat de travail prévoyait une clause de mobilité rédigée dans les termes suivants " Notre direction générale pourra être amenée à vous transférer dans tout service de notre société ou à vous muter dans un de nos secteurs ". Quelques années après l'embauche, l'employeur a souhaité muter son salarié qui a alors refusé le nouveau poste et été licencié pour motif personnel (non respect de clause de mobilité). Contestant son licenciement, le salarié a soulevé devant ...
Dans un arrêt rendu le 6 octobre 2010, la Cour de cassation rappellait qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application pour être applicable et ne doit pas conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée ( arrêt commenté ici ). En effet, dans la clause de mobilité, le salarié accepte, par avance, une modification de son lieu de travail. Elle doit donc indiquer, de façon claire et précise, la zone géographique au sein de ...
Dans l' arrêt rendu le 6 octobre 2010 , la Cour de cassation rappelle qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application pour être applicable et ne doit pas conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée. Dans cette affaire, l'employeur entendait mettre faire jouer la clause de mobilité insérée au contrat de travail de son salarié employé comme conducteur, clause prévoyant qu'il pouvait être affecté « aux différentes ...
L'employeur peut être amené à modifier le lieu de travail du salarié, ce qui ne nécessite pas nécessairement l'accord préalable de ce dernier. En effet, soit l'employeur fait jouer une clause de mobilité, soit il considère qu'il ne s'agit que d'un simple changement des conditions de travail. C'est sur ce dernier point que la Cour de cassation est revenue dans son arrêt du 21 avril 2010 . En principe, le fait pour un employeur de transférer le lieu de travail d'un salarié ...
Le changement temporaire du lieu de travail du salarié répond-il a des conditions particulières ? C'est ce à quoi répond ce nouvel arrêt rendu par la Cour de cassation le 3 février 2010 . Dans cette affaire, en raison de travaux dans un établissement, l'employeur décide d'affecter le salarié sur un autre site situé en dehors des limites fixées par la clause de mobilité. Certain de pouvoir se protéger derrière les limites géographiques de la ...
En droit du travail, l'intérêt d'une clause de mobilité est de permettre à l'employeur de modifier le lieu de travail de son salarié sans que celui-ci puisse s'y opposer en invoquant notamment la modification de son contrat. En faisant jouer cette clause, l'employeur use ainsi de son pouvoir de direction, à condition toutefois que la mise en application de la clause de mobilité soit dictée par l'intérêt de l'entreprise et ne constitue pas un abus de droit ou un détournement ...
En l'absence de précision au contrat, le changement de lieu de travail dans un secteur géographique différent de celui où le salarié exerce son emploi constitue une modification du contrat qui est soumise à l'accord préalable du salarié. Seule la clause de mobilité permet à l'employeur d'imposer à son salarié une modification du lieu de travail (changement de secteur) et ainsi, de parer à l'éventualité du refus du salarié. Par cette clause, le salarié accepte en effet expressément ...