Jean-Philippe SCHMITT

L'affaire sera plaidée ce 3 avril 2012 à 9h30 devant le conseil constitutionnel

j'aurais alors le plaisir de vous voir au conseil constitutionnel puisque j'interviendrai pour ma part volontairement pour mon Ordre

1/ oui même si l'on peut penser que le délai de renonciation est effectivement long. Je n'ai pas connaissance d'un précédent jurisprudentiel 2/ oui, dans l'absolu, le temps écoulé jusqu'à la renonciation emporte exécution de la CNC et donc respect de ladite clause par le salarié et paiement de la contrepartie par l'employeur. En cas de procédure engagée par l'employeur pour violation de la clause, il est clair que vous pourriez légitimement évoqué la levée de la dite clause pour soutenir l'absence de ...

oui, à condition que ladite clause soit valide (limitation dans le temps, l'espace géographique et contrepartie financière)

Je préconise l'option 2. Après 1 ou 2 jours de travail, il faut remettre en main propre un courrier de rupture d'essai sans omettre de mentionner le délai de prévenance (24 heures si durée de travail inférieure à 8 jours)

Ravi de vous avoir faciliter le respect de vos droits (article en intégral ici )

Pour l'heure, aucune décision n'a été rendue sur cette question. Compte tenu des précisions que vous apportez, je pense que le délai court à compter de l'homologation par la Direction du travail de la rupture conventionnelle. Si vous ne recevez pas de lettre de levée de la clause dans le délai requis, la clause s'applique et est donc payable

oui, tout à fait

Il y a un risque réel de refus d'homologation

Non, il n'y a aucun texte ni aucune jurisprudence précise. Peut être devez vous vous baser sur l'espérance de vie moyenne d'un homme ou d'une femme

Cette clause n'est pas une clause de non concurrence. Néanmoins, en cours de contrat, tout salarié se doit de respecter la clause d'exclusivité et exécuter loyalement son contrat, de sorte qu'il m'apparaît difficile, sauf si vous êtes à temps partiel, de travailler pour un autre employeur en même temps.

S'il ne s'agit par d'un arrêt dû à un accident du travail ou une maladie professionnelle, la rupture conventionnelle en cours d'arrêt maladie est possible

S'il vous est imposé de vous habiller sur votre lieu de travail, le temps consacré pour cela doit être rémunéré

Faites d'abord une lettre à votre ancien employeur. Si cela ne porte pas ses fruits, saisissez le conseil de prud'hommes et je vous recommande de vous faire assister par un confrère

Il faut contester les modalités de la rupture et revendiquer le paiement des heures impayées devant le conseil de prud'hommes mais je vous conseille de vous faire assister

Votre situation mérite une consultation complète que je ne peux pas traiter ici. Je vous invite à vous rapprocher d'un confrère proche de votre domicile.

Tout dépend du sort que vous voulez réserver à votre contrat de travail. Il faut soit alerte l'inspection du travail, soit directement saisir le conseil de prud'hommes mais je vous conseille de vous faire assister

L'employeur ne peut lever la clause que si cela est prévu au contrat ou dans la convention collective applicable. En l'absence de levée et si vous respectez la clause, vous pouvez demander au juge du travail d'arbitrer le montant mensuel de l'indemnité correspondante (environ 25 % du salaire), indemnité qui doit être assortie des congés payés afférents.