tacite reconduction (1)
Par un attendu de principe, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a jugé le 6 septembre 2011 (pourvoi n°10-21-583) que l'article L.136-1 du Code de la consommation relatif aux contrats assortis d'une clause de tacite reconduction s'applique exclusivement aux consommateurs et aux non-professionnels et ne concerne pas les contrats conclus entre les sociétés commerciales. Cela revient à dire qu'une société commerciale ne peut en aucune manière avoir la qualité de non-professionnel même si ...