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A l'occasion de deux affaires jointes concernant une atteinte au droit à la vie privée, la CJUE, en répondant à plusieurs questions préjudicielles, a précisé les règles de compétence des juridictions des Etats membres (arrêt du 25 octobre 2011, affaire C-161/10). La Cour fait état des règles classiques en la matière que sont le lieu du domicile du défendeur (l'émetteur du contenu) ou le territoire sur lequel le contenu litigieux est accessible. Dans ce second cas le préjudice réparable par la ...
Par un arrêt du 13 octobre 2011, la CJUE a jugé que « l'article 101, paragraphe 1, du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) doit être interprété en ce sens qu'une clause contractuelle, dans le cadre d'un système de distribution sélective, exigeant que les ventes de produits cosmétiques et d'hygiène corporelle soient effectuées dans un espace physique en présence obligatoire d'un pharmacien diplômé, ayant pour conséquence l'interdiction de l'utilisation d'Internet pour ces ventes, ...
Par un arrêt du 14 octobre 2009 (accessible sur le site internet www.legalis.net), la Cour d'appel de Paris a sévèrement condamné la société Unibet dans un litige l'opposant à la FFT au sujet des paris en ligne organisés sur le tournoi de tennis de Roland Garros. Unibet est sanctionnée sur plusieurs fondements: - Sur le fondement du droit des marques: la Cour considère que, en reproduisant sur son site internet la dénomination "Roland Garros", la société Unibet a commis des actes de ...