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La Cour de Justice de l'Union Européenne a répondu le 24 novembre 2011 (affaire C-70/10) à une question préjudicielle du juge belge sur la possibilité d'un filtrage des données de peer-to-peer par les fournisseurs d'accès à internet (FAI). Selon la Cour, la protection des droits de propriété intellectuelle ne peut justifier de mettre en place un système qui entraverait d'autres droits fondamentaux. Ainsi, des atteintes à la liberté d'entreprendre des FAI, à la liberté de recevoir ou de ...