applicabilité (1)
Voici une décision très intéressante rendue par le collège de l'Afnic dans le cadre de la procédure PREDEC (procédure de résolution des cas de violations manifestes des dispositions du décret du 6 février 2007). Cette procédure a été mise en place pour permettre aux ayants droit d'obtenir le transfert de noms de domaine portant atteinte à leurs droits. Elle n'est applicable qu'aux noms de domaine dont l'extension est <.fr>, contrairement à la procédure OMPI, également accessible pour les ...