urssaf (2)
Le Code de la Sécurité Sociale, la jurisprudence, et l'ACOSS règlementent de façon très stricte le contrôle d'URSSAF . Ce dernier doit respecter les formes prévues par le droit positif, sous peine de voir le redressement éventuel annulé par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (T.A.S.S). C'est notamment le rôle d'un avocat spécialisé en la matière que de rechercher ces vices afin d'en tirer une annulation judiciaire du redressement contesté. La procédure de ...
Depuis le décret du 11 avril 2007, le contrôle d'URSSAF peut prendre trois formes : * Le contrôle sur place (contrôle traditionnel). * La vérification des déclarations (opérée dans les locaux de l' URSSAF , sans information du cotisant). * Le contrôle sur pièces des entreprises de moins de 20 salariés, dans les locaux de l'URSSAF, en la présence éventuelle du cotisant. Le contrôle sur place représente l'immense majorité des contrôles et fait l'objet du présent article. I : ...