expulsion (1)
Pour avoir le droit d'expulser un locataire, il est nécessaire d'avoir une décision de justice. Ce n'est qu'avec cette décision que la procédure peut être mise en œuvre en suivant des étapes successives. I. A titre préalable : la saisine du juge pour l'obtention d'une décision d'expulsion Le tribunal compétent est le tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble, devant lequel la procédure est orale. Le propriétaire a la possibilité de saisir le juge d'instance ...