contrôle urssaf (2)
Lorsque l'URSSAF, après un contrôle, souhaite redresser un cotisant, ce dernier dispose de deux recours. Assez méconnus par les cotisants, ces recours sont, au regard du caractère très règlementé du contrôle, souvent couronnés de succès. La procédure est composée d'un préalable administratif, et d'un recours contentieux stricto sensu. I : Le recours administratif : la Commission de recours amiable (C.R.A) ...
Depuis le décret du 11 avril 2007, le contrôle d'URSSAF peut prendre trois formes : * Le contrôle sur place (contrôle traditionnel). * La vérification des déclarations (opérée dans les locaux de l' URSSAF , sans information du cotisant). * Le contrôle sur pièces des entreprises de moins de 20 salariés, dans les locaux de l'URSSAF, en la présence éventuelle du cotisant. Le contrôle sur place représente l'immense majorité des contrôles et fait l'objet du présent article. I : ...