assurance (3)
- responsabilité du constructeur - pratique abusive dans les baux parisiens - bail commercial : prescription de l'action en requalification
- Effet de la nullité d'un acte authentique - Assurance : point de départ de la prescription - Pratique commerciale déloyale
- biens non conforme - baisse des commissions bancaires - remboursement de prêt - nullité du contrat d'assurance