juge-commissaire (1)
La loi du 26 juillet 2005, dite de sauvegarde des entreprises (LSE), a, notamment, pour objet de rendre la prévention des difficultés des entreprises plus efficaces. A cet effet la loi renforce l'information du tribunal quant aux difficultés, lesquelles sembleraient présumées lorsque que l'entreprise, soumise à l'obligation de déposer ses comptes annuels, n'y a pas procédé malgré l'injonction du Président du tribunal de commerce ou lorsque le dirigeant de l'entreprise s'est ...