La loi du 26 juillet 2005, dite de sauvegarde des entreprises (LSE), a, notamment, pour objet de rendre la prévention des difficultés des entreprises plus efficaces. A cet effet la loi renforce l'information du tribunal quant aux difficultés, lesquelles sembleraient présumées lorsque que l'entreprise, soumise à l'obligation de déposer ses comptes annuels, n'y a pas procédé malgré l'injonction du Président du tribunal de commerce ou lorsque le dirigeant de l'entreprise s'est ...
Lorsque l'on parle de nullité d'un contrat, on a du mal a imaginer qu'elle puisse constiuer une cause de dissolution dans la mesure où ce qui est nul n'existe pas et ne peut en conséquence finir ni être détruit. Mais en vérité un contrat n'est pas nul dès sa formation, il le devient au moment de la découverte du vice qui l'infecte par le prononcé en justice de sa nullité, le contrat est donc simplement annulable. En d'autres termes, tant que l'action en nullité n'est ...
La liberté attribuée à chacun de choisir sa profession, la liberté de produire comme il l'entend, et la liberté de fixer le prix de ses produits et de les échanger comme il le juge convenable sont les trois éléments de la liberté du travail. Choisir l'occupation la plus conforme à ses aptitudes et exercer sans entraves la ou les professions dans lesquelles on trouve un maximum d'intérêt à bien travailler n'est pas seulement le droit de chaque individu, mais une condition essentielle pour ...
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Chiffre d'affaires: Attention danger ! La méconnaissance de la notion de chiffre d'affaires peut engendrer de graves conséquences pour l'entreprise. Le chiffre d'affaires n'est qu'une simple unité de mesure permettant d'apprécier le niveau d'activité d'une entreprise par rapport à un niveau d'activité antérieur. Utiliser cette notion à d'autres fins serait purement artificiel et source de sérieuses difficultés financières. En effet, le ...
Qu'est-ce qu'un mandat « ad hoc »? Le mandat «ad hoc» est une mission confiée, par le Président d'un tribunal, à la demande exclusive du chef d'entreprise, à un professionnel en vue de tenter de résoudre les difficultés auxquelles l'entreprise est confrontée. Quelle est la juridiction compétente? Le président du Tribunal de commerce est compétent lorsque l'entreprise exerce une activité commerciale ou artisanale. Le président du Tribunal de Grande Instance est ...
Dans le cadre de la prévention et du traitement amiable ou judiciaire des difficultés de l'entreprise 1 - Aider à résoudre les problèmes juridiques auxquels l'entreprise est confrontée; 2 - Établir de façon objective un diagnostic de la situation de l'entreprise; 3 - Envisager les mesures à mettre en œuvre et suggérer des solutions préventives ou curatives; 4 - Apprécier d'engager une action offensive ou préconiser une mesure défensive; 5 - Défendre les ...
DROIT DES OBLIGATIONS « La subrogation: nature et régime d'une fiction juridique » Petites affiches, 1997, n°85, p.4; « L'acte sous seing privé: la faiblesse de sa force probante »; Les Petites affiches, 1997, n°94, p.9; DROIT DE LA CONSOMMATION « La contractualisation des conditions de facturation de services bancaires »; Petites affiches, 1997, n°56, p. 11; DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉS « L'utilité économique de la procédure de purge des inscriptions pour la ...
Avocat au Barreau de Paris, après avoir exercé au Barreau de Bruxelles, Maître Jean-Marc FERNANDEZ connaît bien l'entreprise et les différentes fonctions qui la compose. Cette connaissance résulte d'une solide formation de terrain, acquise au sein même de plusieurs entreprises françaises en qualité de juriste interne, et d'une formation juridique de haut niveau. Les angoisses du chef d'entreprise, il les a partagé au quotidien dans le cadre de ses fonctions de conseil des organes ...