urbanisme (16)
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Urbanisme : Les éoliennes implantées en pleine mer sont dispensées d'autorisations d'urbanisme.
Par décret n° 2012-41 du 12 janvier 2012 "relatif aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable" le Code de l'urbanisme a été modifié pour permettre la construction d'éoliennes en pleine mer. "L'article R.* 421-8-1. - En application du e de l'article L. 421-5, sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature et de leur implantation sur le domaine public maritime immergé au-delà de la laisse de la basse mer, ...
Par un arrêt du 31 Mai 2011, la Cour administrative d'appel de Paris a considéré qu'une terrasse n'est pas un bâtiment au sens du Code de l'urbanisme et que sa démolition n'est donc pas subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir. (CAA Paris, 31 Mai 2011, N° 10PA06101.) "Considérant que l'annulation prononcée par le Tribunal administratif de Paris se fonde sur la circonstance que le dossier de demande de permis de construire n'était pas accompagné de la justification du dépôt d'une ...
Aux termes d'un rapport enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 mars 2011, LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, a conclu les travaux d'une mission d'information sur le bilan et l'adaptation de la législation relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage, En substance, la commission semble considérer le système actuel comme étant globalement satisfaisant et formule 15 ...
Un Maire peut-il subordonner la délivrance d'une autorisation d'urbanisme à la réalisation de travaux destinées à assurer la sécurité des lieux ? Le 22 octobre 2010, le Conseil d'Etat vient de répondre par l'affirmative à cette question (Conseil d'État 22 Octobre 2010 N° 316945) : "Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme C et M. et Mme A sont, depuis 1993, propriétaires indivis d'un terrain situé à Biot ...
Le plan cadastral français disponible en ligne est composé de 602746 feuilles de plan aux formats image ou vecteur. Ce service vous permet de rechercher, consulter et commander ces feuilles de plan. ( http://www.cadastre.gouv.fr/ ) En pratique le cadastre est utilisé pour calculer le montant de la taxe foncière. La question s'est posée de savoir s'il est possible de refuser une autorisation d'urbanisme au prétexte que l'immeuble concerné par les travaux ...
Dans un arrêt du 21 janvier 2010, la chambre des appels correctionnels près la Cour d'appel de Montpellier est venue rappeler qu'à l'expiration d'un délai de trois ans l'action publique est éteinte. (N° de RG: 09/1401) En l'espèce, le prévenu était poursuivi pour infraction aux dispositions du PLU ou du POS, infraction prévue par les articles L. 160-1 AL. 1, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5, L. 123-19 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L. 160-1 AL. 1, L. ...
Question publiée au JO le : 23/03/2010 page : 3259 Réponse publiée au JO le : 10/08/2010 page : 8777 Date de changement d'attribution : 13/04/2010 Texte de la question M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur la procédure de délivrance des permis de construire. Un permis de construire délivré par les services de l'État fait-il autorité ? Le bénéficiaire de cette autorisation peut-il ...
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 mai 2010 par le Conseil d'État (décision n° 337840 du 28 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Orient O. et Puiu B. et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. En résumé la ...
Les collectivités sont souvent confrontées au problème lié à l'installation de gens du voyage sur des parcelles non constructibles. Les contrevenants achètent en effet fréquemment des terrains non constructibles, en zone inondable ou agricole, pour y installer leur caravanes et se sédentariser. Par un arrêt récent, la Cour de cassation est venue préciser que leur droit de propriété ne les autorise pas à méconnaitre les règles d'urbanisme et qu'ils n'ont pas de droit acquis à se ...
Par deux arrêts du 29 mars 2010 Depalle c/ France, Mme Brosset-Triboulet et autres c/ France (2 esp.) n° 34044/02 et 34078/02 (extrait) la CEDH vient valider une règle française selon laquelle tout ouvrage illégalement implanté sur le domaine public peut être détruit sans qu'il y ait lieu à indemnité. En l'espèce, les requérants, qui occupent des maisons d'habitation édifiées sur des parcelles du domaine public maritime depuis des années en Bretagne ont été contraints de procéder à ...
En réponse à une question posée le 1er décembre dernier, le Minsitre du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat confirme que l'imposition est possible pour les constructions construites y compris de manière illicite. Texte de la réponse publiée JO le : 16/02/2010 page : 1723 "Conformément aux dispositions de l'article 1380 du code général des impôts (CGI), la taxe foncière sur les ...
Une proposition de loi n° 2178 portant sur l'intégration d'un générateur photovoltaïque sur toute construction nouvelle de bâtiments publics appartenant à une collectivité publique vient d'être déposée par Monsieur ROATTA. . Voici le texte de cette proposition : Article 1er Après l'article L. 111-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-3-1. Toute ...
Au titre de ses pouvoirs de police, le maire a la possibilité d'édicter des arrêtés de péril ordinaires ou imminents. L'arrêté de péril ordinaire constitue un arrêté de mise en demeure à exécution différée tandis que l'arrêté de péril imminent présente l'avantage de pouvoir être exécuté immédiatement Dans la mesure où des considérations d'ordre sécuritaires sont susceptibles d'empiéter sur le droit de propriété, les deux ordres de juridictions sont concernés. ...
Les cabanes dans les arbres mais également les tipis et autres constructions atypiques sont de plus en plus en vogue. La réponse qui suit permet de faire un point intéressant sur les règles applicables à ce type de constructions. " Question écrite n° 07189 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 29/01/2009 - page 211 M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du ...
Dans un arrêt du 13 février 2009, la Cour de cassation vient de rappeler qu'en matière d'urbanisme la loi pénale est d'interprétation stricte. (Cass. crim., 13 février 2009 N°01-85826) "Attendu que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'il s'ensuit que la poursuite de travaux malgré une décision de la juridiction administrative prononçant le sursis à exécution du permis de construire n'est pas constitutive de l'infraction de construction sans permis prévue par le second de ces ...
Une des problématiques récurrente pour les collectivités en matière d'occupation illégale de son territoire tient à la question du stationnement irrégulier de véhicules appartenant à des membres de la communauté des gens du voyage. Selon le ministère de l'équipement, environ 150.000 personnes en France ont un mode de vie itinérant et vivent en résidence mobile. Pour lutter contre les stationnements illégaux sur leur territoire, les communes disposent d'un ...