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La décision d'approbation de modèle n° 00.00.831.002.1 du 25 octobre 2000 de l'nstrument destiné à mesurer la concentration d'alcool dans l'air expiré SERES modèle 679E (modèle le plus utilisé) n'est plus valide depuis le 16 mai 2009. DIRECTION DE L'ACTION RÉGIONALE ET DE LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE SOUS-DIRECTION DE LA MÉTROLOGIE 20, AVENUE DE SEGUR F-75353 PARIS 07 SP Décision d'approbation de ...
Les avertisseurs de radars sont interdits depuis le 5 janvier 2011 date d'entrée en vigueur du Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière. Une avertisseur de radar est un appareil, basé sur des positions GPS et une base de données des positions des radars, qui permet d'avertir un usager de la présence d'un radar. En cas d'utilisation d'un tel appareil, le conducteur s'expose à une amende de 1.500 euros ...
L'article R732-1-1 du Code de justice administrative créé par Décret n°2011-1950 du 23 décembre 2011 dispose que : " Sans préjudice de l'application des dispositions spécifiques à certains contentieux prévoyant que l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public, le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux ...
"Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière NOR: IOCA1126729D Publics concernés : usagers de la route et professionnels (magistrats, gendarmes, policiers, guideurs privés de transports exceptionnels, gardiens de fourrière). Objet : mise en oeuvre de nouvelles mesures destinées à améliorer la sécurité routière. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, ...
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Permis de conduire : aucune obligation de déclarer son changement d'adresse à l'administration
Aux termes d'un avis, déjà ancien, du 18 septembre 2009, le Conseil d'Etat a considéré que rien n'impose à l'automobiliste d'informer l'autorité administrative son changement d'adresse. Dès lors, en cas de notification de la décision 48SI à une ancienne adresse, les délais et voies de recours ne courent pas à l'encontre de l'automobiliste qui aura tout loisir de contester cette décision le jour où il en aura enfin connaissance. "Aucun principe général, ni ...
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 mai 2010 par le Conseil d'État (décision n° 337840 du 28 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Orient O. et Puiu B. et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. En résumé la ...
Les préfets ont pris pour habitude d'interdire les apéro géants peu avant qu'ils n'aient lieu. Si ces interdictions sont peu efficaces en pratique, d'un point de vue juridique, une telle démarche n'est pas dénuée d'intérêt. En effet, aux termes des dispositions de l'article L. 2216-3 du Code général des collectivités territoriales. "L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des ...
La Grippe A (H1N1) n'épargnera ni les entreprises, ni les collectivités locales. Les collectivités sont invitées à se tenir prêtes mais les consignes se font attendre et chacune d'entre elles aborde le problème avec une philosophie différente. Les activités susceptibles d'être concernées sont multiples et il conviendra de les traiter au cas par cas : Aide à domicile, ordures ménagères, service d'hygiène, distribution d'eau, police municipale, services funéraires, ...
Les lecteurs assidus de la loi de finances rectificative pour 2009 n'auront pas manqué de relever que celle-ci prévoit un versement anticipé pour les collectivités augmentant leurs dépenses d'équipement en 2009 par rapport à la moyenne de celle de 2004, 2005, 2006 et 2007 L'article 1615-6 du Code général des collectivités territoriales dispose en effet depuis cette réforme: " I.-Jusqu'au 31 décembre 2001, les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ...
Par un arrêt du 8 avril 2009, le Conseil d'Etat vient de rappeler que les enfants handicapés bénéficient d'un droit à l'éducation que l'Etat doit assurer en vertu d'une obligation de moyen. En cas de carence de l'Etat dans la mise en oeuvre de cette obligation destinée à rendre effectif le droit à l'éducation des efants handicapés, sa responsabilité pour faute est susceptible d'être engagée (CE, 8 avril 2009, N° 311434) : "Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1 du ...
juin
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Les Etats Généraux du Droit des Collectivités Territoriales se tiendront à Nantes le 2 octobre 2009
Le Conseil National des Barreaux, en partenariat avec le Barreau de Nantes et les éditions Lexis Nexis, organise pour sa deuxième édition, les Etats généraux du droit des collectivités territoriales à la CCI de Nantes le vendredi 2 octobre 2009 . Le programme complet est disponible à l'adresse suivante: http://www.cnb.avocat.fr/docs/agenda/2009-10-02_EGCT.pdf Pour tous renseignements complémentaires, n'hésitez-pas à contacter le Conseil National des Barreaux Tél. 01 53 30 85 65 ...
La délibération générale du Conseil municipal pris en application des dispositions de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales est elle suffisante pour permettre au maire de signer directement une convention d'occupation du domaine public ? Aux termes de cet article : « Le maire peut (...) par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : (...) 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de ...
Vous avez été destinataire du formulaire « 48SI » lequel vous informe de la perte de l'ensemble de vos points et vous donne injonction de restituer votre permis. L'article L.223-3 dudit Code prévoit en effet que : « Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la ...
Par un arrêt du 17 juin 2008, la Cour de cassation a rappelé que la loi pénale étant d'interprétation stricte, l'exercice abusif du droit de préemption par un maire, ne saurait caractériser le délit de discrimination. En l'espèce, les parties civiles considéraient que l'exercice du droit de préemption avait été exercé uniquement à raison de la consonnance étrangère de leur nom. Condamné en cause d'appel à 1 500 euros d'amende et trois ans d'interdiction des droits ...
Pour faire face à l'engorgement croissant des coeurs de ville, tout en assurant aux résidents l'accès à leur domicile et le stationnement à proximité de nombreuses collectivités ont décidé d'instaurer un tarif préférentiel pour les résidents. Selon la jurisprudence administrative, qui est seule à pouvoir connaître d'une demande d'annulation d'une telle mesure, les maires ont la possibilité, en application de leurs pouvoirs de police, de mettre en place un stationnement résidentiel ...
Dans un arrêt du 13 février 2009, la Cour de cassation vient de rappeler qu'en matière d'urbanisme la loi pénale est d'interprétation stricte. (Cass. crim., 13 février 2009 N°01-85826) "Attendu que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'il s'ensuit que la poursuite de travaux malgré une décision de la juridiction administrative prononçant le sursis à exécution du permis de construire n'est pas constitutive de l'infraction de construction sans permis prévue par le second de ces ...
Sur un blog consacré aux collectivités territoriales on s'attend plus à trouver des articles consacrés au permis de construire qu'au permis de conduire. Toutefois, le responsable d'une entreprise privée ou publique, le Président d'une chambre de commerce et d'industrie, le chef d'établissement scolaire, en tant que représentants de la structure apparaissent parfois comme titulaires des cartes grises des véhicules. En cette qualité, ils peuvent se voir retirer des points sur leur ...