Jérôme MAUDET

L'article L211-6 du Code des assurances dispose que : "Est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l'assuré en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ou pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants." Ces dispositions ne s'appliquent qu'à l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur c'est à dire pour les dommage causés aux tiers ...

Les avertisseurs de radars sont interdits depuis le 5 janvier 2011 date d'entrée en vigueur du Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière. Une avertisseur de radar est un appareil, basé sur des positions GPS et une base de données des positions des radars, qui permet d'avertir un usager de la présence d'un radar. En cas d'utilisation d'un tel appareil, le conducteur s'expose à une amende de 1.500 euros ...

"Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière NOR: IOCA1126729D Publics concernés : usagers de la route et professionnels (magistrats, gendarmes, policiers, guideurs privés de transports exceptionnels, gardiens de fourrière). Objet : mise en oeuvre de nouvelles mesures destinées à améliorer la sécurité routière. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, ...

Le droit pénal de l'environnement est composé d'une superposition de réglementations spéciales pénalement sanctionnées. Ces réglementation sont réparties au sein de nombreux codes (Code de l'urbanisme, Code rural, Code forestier, Code de la santé publique et surtout Code de l'environnement). Le droit pénal de l'environnement est donc un droit complexe et en constante évolution. Selon la jurisprudence de la chambre ...

Constructions sans permis, implantation de bâtiments en zone agricole, aménagement d'aires de stationnement pour l'accueil des gens du voyage en méconnaissance des règles d'urbanisme, coupes et abattages d'arbres sont autant d'infractions au Code de l'urbanisme que les collectivités ont le devoir de dénoncer. L'article L.480-1 du Code de l'urbanisme dispose en effet que : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du ...

"Syndiquez vous ! Qu'il disait l'autre" Saisi d'un recours contre la décision de l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé à la suite d'une infraction pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, le Conseil d'Etat a considéré que cette infraction commise sur le temps personnel du salarié n'était pas, à elle seule, de nature à justifier un licenciement pour faute. (CE, 15 décembre 2010, N° 316856): "Considérant qu'en vertu des ...

En droit français, un squatter, ou occupant sans droit ni titre, est une personne qui s'est installée sciemment dans un logement par voie de fait et qui n'a jamais été titulaire d'un titre l'y habilitant. L'article 38 de la loi la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable prévoit que : « En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le ...

Aux termes d'un rapport enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 mars 2011, LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, a conclu les travaux d'une mission d'information sur le bilan et l'adaptation de la législation relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage, En substance, la commission semble considérer le système actuel comme étant globalement satisfaisant et formule 15 ...

L'annulation d'une décision de retrait de points par le juge administratif pour un motif de forme tel que le défaut d'information n'ouvre pas droit à une action indemnitaire contre l'Etat. En revanche, en cas de relaxe par le juge pénal, la suspension provisoire du permis de conduire à des fins conservatoires est considérée comme non avenue. Par un arrêt du 2 février 2011, le Conseil d'Etat a estimé que l'administration ne pouvait pas se retrancher derrière une absence de ...

Le bizutage est « une série de manifestations où les élèves anciens, usant et abusant de leur supériorité née de la connaissance du milieu, du prestige de l'expérience et d'une volonté affirmée de supériorité, vont imposer aux nouveaux arrivants, déjà en état de faiblesse, des épreuves de toute nature auxquelles, dans les faits, ils ne pourront se soustraire sous l'emprise de la pression du groupe, du conditionnement et de ce que l'on peut appeler des sanctions en cas de refus, comme ...

Dans un arrêt du 21 janvier 2010, la chambre des appels correctionnels près la Cour d'appel de Montpellier est venue rappeler qu'à l'expiration d'un délai de trois ans l'action publique est éteinte. (N° de RG: 09/1401) En l'espèce, le prévenu était poursuivi pour infraction aux dispositions du PLU ou du POS, infraction prévue par les articles L. 160-1 AL. 1, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5, L. 123-19 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L. 160-1 AL. 1, L. ...

Il fallait s'y attendre, le Conseil constitutionnel vient de confirmer la légalité du dispositif permettant la confiscation des véhicules pour les très grands excès de vitesse : "Considérant, (...) que l'article 131-21 du code pénal prévoit que la peine de confiscation des biens qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit direct ou indirect est encourue de plein droit en cas de crime ou de délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un ...

Les préfets ont pris pour habitude d'interdire les apéro géants peu avant qu'ils n'aient lieu. Si ces interdictions sont peu efficaces en pratique, d'un point de vue juridique, une telle démarche n'est pas dénuée d'intérêt. En effet, aux termes des dispositions de l'article L. 2216-3 du Code général des collectivités territoriales. "L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des ...

Aux termes de l'article L.116-1 du Code de la voirie routière : « La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire sous réserve des questions préjudicielles relevant de la compétence de la juridiction administrative. » En principe, le juge des référés civils est compétent dès lors que la connaissance du litige relève au fond, même pour partie, des juridictions de l'ordre ...

1. Incendie, inondation, dommages causés à un ouvrage déjà touché par des désordres, accident de la circulation avec un poteau, vandalisme sur un abri de bus déjà mal en point..... Simples particuliers, établissements publics ou collectivités peuvent parfois être tentées de déclarer une situation peu conforme à la réalité pour obtenir une meilleure indemnisation. En règle générale, l'oeil affuté des Experts permet de révéler rapidement la ...

Par un arrêt du 17 juin 2008, la Cour de cassation a rappelé que la loi pénale étant d'interprétation stricte, l'exercice abusif du droit de préemption par un maire, ne saurait caractériser le délit de discrimination. En l'espèce, les parties civiles considéraient que l'exercice du droit de préemption avait été exercé uniquement à raison de la consonnance étrangère de leur nom. Condamné en cause d'appel à 1 500 euros d'amende et trois ans d'interdiction des droits ...