Jérôme MAUDET

Par décret n° 2012-41 du 12 janvier 2012 "relatif aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable" le Code de l'urbanisme a été modifié pour permettre la construction d'éoliennes en pleine mer. "L'article R.* 421-8-1. - En application du e de l'article L. 421-5, sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature et de leur implantation sur le domaine public maritime immergé au-delà de la laisse de la basse mer, ...

Les éoliennes sont génératrices de nuisances et certains estiment qu'elles s'intègrent mal dans l'environnement. Pour améliorer l'intégration des éoliennes dans le paysage, la question s'est posée de savoir s'il est possible d'imposer aux constructeurs une couleur précise. En l'état du droit français, la réponse est négative. Question écrite n° 20062 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le ...

Pour échapper à la remise en état des lieux, certains contrevenants ont imaginé qu'il leur était possible de céder le terrain sur lequel ils ont illégalement implanté une construction. L'idée est séduisante dans la mesure où l'on voit mal comment, alors même qu'il n'est plus propriétaire, le contrevenant pourrait être contraint de démolir un immeuble qui ne lui appartient plus. La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son pragmatisme, considère pour ...

Le droit pénal de l'environnement est composé d'une superposition de réglementations spéciales pénalement sanctionnées. Ces réglementation sont réparties au sein de nombreux codes (Code de l'urbanisme, Code rural, Code forestier, Code de la santé publique et surtout Code de l'environnement). Le droit pénal de l'environnement est donc un droit complexe et en constante évolution. Selon la jurisprudence de la chambre ...

Constructions sans permis, implantation de bâtiments en zone agricole, aménagement d'aires de stationnement pour l'accueil des gens du voyage en méconnaissance des règles d'urbanisme, coupes et abattages d'arbres sont autant d'infractions au Code de l'urbanisme que les collectivités ont le devoir de dénoncer. L'article L.480-1 du Code de l'urbanisme dispose en effet que : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du ...

Aux termes d'un rapport enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 mars 2011, LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, a conclu les travaux d'une mission d'information sur le bilan et l'adaptation de la législation relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage, En substance, la commission semble considérer le système actuel comme étant globalement satisfaisant et formule 15 ...

Question publiée au JO le : 26/10/2010 page : 11569 Réponse publiée au JO le : 08/02/2011 page : 1325 Date de changement d'attribution : 14/11/2010 Texte de la question "M. François Grosdidier interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les motivations nécessaires de l'exercice du droit de préemption urbain (DPU). Doit-il toujours justifier de l'existence préalable à la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) d'un projet d'intérêt ...

Question écrite n° 16394 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 09/12/2010 - page 3200 "M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait qu'en cas de neige ou de verglas, les riverains ont en principe l'obligation de nettoyer le trottoir. En droit local d'Alsace-Moselle, il lui demande si cette obligation s'applique de plein droit ou si elle est ...

« Après le pain, l'éducation est le premier besoin du peuple » plaidait déjà DANTON. L'article L.111-1 du Code de l'éducation vient confirmer cette position en ces termes : « L'éducation est la première priorité nationale. Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. Il contribue à l'égalité des chances. (...) Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa ...

Le plan cadastral français disponible en ligne est composé de 602746 feuilles de plan aux formats image ou vecteur. Ce service vous permet de rechercher, consulter et commander ces feuilles de plan. ( http://www.cadastre.gouv.fr/ ) En pratique le cadastre est utilisé pour calculer le montant de la taxe foncière. La question s'est posée de savoir s'il est possible de refuser une autorisation d'urbanisme au prétexte que l'immeuble concerné par les travaux ...

Dans un arrêt du 21 janvier 2010, la chambre des appels correctionnels près la Cour d'appel de Montpellier est venue rappeler qu'à l'expiration d'un délai de trois ans l'action publique est éteinte. (N° de RG: 09/1401) En l'espèce, le prévenu était poursuivi pour infraction aux dispositions du PLU ou du POS, infraction prévue par les articles L. 160-1 AL. 1, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5, L. 123-19 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L. 160-1 AL. 1, L. ...

L'article L.211-11 dispose que : « I.-Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger. Il peut à ce titre, à la suite de l'évaluation comportementale d'un chien réalisée en application de l'article L. 211-14-1, imposer à son propriétaire ou ...

Mais que fait la police ? L'article L. 2212-5 du Code général des collectivités territoriales confie notamment aux agents de police municipale la mission de constater par procès-verbal un certain nombre de contraventions au Code de la route ou commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les agents de police municipale ...

Les communes sont tenues de réparer les conséquences dommageables de l'accident subi par l'un de leurs agents dans l'exercice de leurs fonctions. La faute de la victime est susceptible d'exonérer de tout ou partie la collectivité de sa responsabilité. Par un arrêt du 30 juillet 2010, la Cour administrative d'appel de Bordeaux vient de confirmer ce principe en précisant que le taux d'alcoolémie n'est pas à lui seul constitutif d'une faute de nature à écarter les ...

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil d'Etat vient de renvoyer la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 prévoyant une compensation financière à destination des collectivités territoriales qui délivrent des cartes d'identité devant le Conseil Constitutionnel (CE, 25 juin 2010, N° 326358): . "Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil ...

Réglementation relative à l'accueil des gens du voyage 13 ème législature Question écrite n° 12660 de M. Marcel Rainaud (Aude - SOC) publiée dans le JO Sénat du 25/03/2010 - page 735 M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation relative à l'accueil des gens du voyage. "Certains maires rencontrent en effet des difficultés dans ...

Les collectivités sont souvent confrontées au problème lié à l'installation de gens du voyage sur des parcelles non constructibles. Les contrevenants achètent en effet fréquemment des terrains non constructibles, en zone inondable ou agricole, pour y installer leur caravanes et se sédentariser. Par un arrêt récent, la Cour de cassation est venue préciser que leur droit de propriété ne les autorise pas à méconnaitre les règles d'urbanisme et qu'ils n'ont pas de droit acquis à se ...

Par un arrêt du 6 mai 2010, la Cour administrative d'appel de LYON, a considéré qu'un maire avait la possibilité en application de ses pouvoirs de police d'interdire la circulation sur un chemin rural sur le fondement de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales (CAA Lyon 6 mai 2010, N° 08LY01355). Cet arrêt est intéressant dans la mesure où il vient préciser les conditions de mise en oeuvre d'un tel arrêté. "Considérant que, par arrêté en ...