Jérôme MAUDET

Saisi sur le fondement de l'article L.113-1 du Code de justice administrative par la Cour Administrative d'Appel de Nantes, le Conseil d'Etat, par un avis du 8 juin 2011 est venu préciser les obligations de l'administration à la suite du paiement par un automobiliste d'une amende forfaitaire à la suite d'une infraction commise avec interception du véhicule. Pour mémoire, l'article L.113-1 du Code de justice administrative dispose que : « Avant de statuer sur ...

Aux termes de m'article L.234-1 du Code de la route : « I. - Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. II. - Le fait ...

Réglementation relative à l'accueil des gens du voyage 13 ème législature Question écrite n° 12660 de M. Marcel Rainaud (Aude - SOC) publiée dans le JO Sénat du 25/03/2010 - page 735 M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation relative à l'accueil des gens du voyage. "Certains maires rencontrent en effet des difficultés dans ...

Les préfets ont pris pour habitude d'interdire les apéro géants peu avant qu'ils n'aient lieu. Si ces interdictions sont peu efficaces en pratique, d'un point de vue juridique, une telle démarche n'est pas dénuée d'intérêt. En effet, aux termes des dispositions de l'article L. 2216-3 du Code général des collectivités territoriales. "L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des ...

Par un arrêt du 16 avril 2010 le Conseil d'Etat a considéré que le second alinéa de l'article L. 11-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et celles de l'article L. 111-1 du Code de justice administrative et du troisième alinéa de l'article L. 112-1 du même Code ne sont pas inconstitutionnels (CE 16 avril 2010, N° 320667). Outre la confirmation de cette absence d'inconstitutionnalité, cet arrêt reprend dans son premier considérant de principe les conditions de ...

A l'occasion de travaux publics, il peut être intéressant pour une commune ou l'un de ses mandataires, de faire établir un constat des propriétés avoisinantes afin de prévenir toute contestation ultérieure. Un constat d'huissier est envisageable ainsi qu'une expertise amiable réalisée par un homme de l'art. Toutefois, ces deux méthodes sont loin de pouvoir rivaliser avec une expertise judiciaire contradictoire. En effet, une telle expertise sera opposable aux ...

En se bornant à dresser des contraventions, sans prendre aucune autre mesure de nature à faire cesser les troubles résultant de l'installation de nomades sur des terrains de la commune, le maire commet une faute lourde de nature à engager leur responsabilité (CAA Paris, 19 mars 2003, n° 99PA03697) : " Considérant qu'aux termes de l'article 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la ...

Au titre de ses pouvoirs de police, le maire a la possibilité d'édicter des arrêtés de péril ordinaires ou imminents. L'arrêté de péril ordinaire constitue un arrêté de mise en demeure à exécution différée tandis que l'arrêté de péril imminent présente l'avantage de pouvoir être exécuté immédiatement Dans la mesure où des considérations d'ordre sécuritaires sont susceptibles d'empiéter sur le droit de propriété, les deux ordres de juridictions sont concernés. ...

La Grippe A (H1N1) n'épargnera ni les entreprises, ni les collectivités locales. Les collectivités sont invitées à se tenir prêtes mais les consignes se font attendre et chacune d'entre elles aborde le problème avec une philosophie différente. Les activités susceptibles d'être concernées sont multiples et il conviendra de les traiter au cas par cas : Aide à domicile, ordures ménagères, service d'hygiène, distribution d'eau, police municipale, services funéraires, ...

Par un arrêt du 8 avril 2009, le Conseil d'Etat vient de rappeler que les enfants handicapés bénéficient d'un droit à l'éducation que l'Etat doit assurer en vertu d'une obligation de moyen. En cas de carence de l'Etat dans la mise en oeuvre de cette obligation destinée à rendre effectif le droit à l'éducation des efants handicapés, sa responsabilité pour faute est susceptible d'être engagée (CE, 8 avril 2009, N° 311434) : "Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1 du ...

La délibération générale du Conseil municipal pris en application des dispositions de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales est elle suffisante pour permettre au maire de signer directement une convention d'occupation du domaine public ? Aux termes de cet article : « Le maire peut (...) par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : (...) 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de ...

Les cabanes dans les arbres mais également les tipis et autres constructions atypiques sont de plus en plus en vogue. La réponse qui suit permet de faire un point intéressant sur les règles applicables à ce type de constructions. " Question écrite n° 07189 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 29/01/2009 - page 211 M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du ...

Vous avez été destinataire du formulaire « 48SI » lequel vous informe de la perte de l'ensemble de vos points et vous donne injonction de restituer votre permis. L'article L.223-3 dudit Code prévoit en effet que : « Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la ...

Par un arrêt du 17 juin 2008, la Cour de cassation a rappelé que la loi pénale étant d'interprétation stricte, l'exercice abusif du droit de préemption par un maire, ne saurait caractériser le délit de discrimination. En l'espèce, les parties civiles considéraient que l'exercice du droit de préemption avait été exercé uniquement à raison de la consonnance étrangère de leur nom. Condamné en cause d'appel à 1 500 euros d'amende et trois ans d'interdiction des droits ...

Dans un arrêt du 13 février 2009, la Cour de cassation vient de rappeler qu'en matière d'urbanisme la loi pénale est d'interprétation stricte. (Cass. crim., 13 février 2009 N°01-85826) "Attendu que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'il s'ensuit que la poursuite de travaux malgré une décision de la juridiction administrative prononçant le sursis à exécution du permis de construire n'est pas constitutive de l'infraction de construction sans permis prévue par le second de ces ...