Jérôme MAUDET

La Société SMP TECHNOLOGIE commercialisant les pistolets de marque TASER et une association de tireurs ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 4 août 2009 classant en 4ème catégorie, trois pistolets à impulsions électriques de marque Taser. Pour les techniciens, il s'agissait des pistolets dénommés Stoper C2, M18 et M18L. En résumé l'arrêté interministériel du 4 août 2009, pris au titre de la ...

Un Maire peut-il subordonner la délivrance d'une autorisation d'urbanisme à la réalisation de travaux destinées à assurer la sécurité des lieux ? Le 22 octobre 2010, le Conseil d'Etat vient de répondre par l'affirmative à cette question (Conseil d'État 22 Octobre 2010 N° 316945) : "Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme C et M. et Mme A sont, depuis 1993, propriétaires indivis d'un terrain situé à Biot ...

Le plan cadastral français disponible en ligne est composé de 602746 feuilles de plan aux formats image ou vecteur. Ce service vous permet de rechercher, consulter et commander ces feuilles de plan. ( http://www.cadastre.gouv.fr/ ) En pratique le cadastre est utilisé pour calculer le montant de la taxe foncière. La question s'est posée de savoir s'il est possible de refuser une autorisation d'urbanisme au prétexte que l'immeuble concerné par les travaux ...

Question publiée au JO le : 23/03/2010 page : 3259 Réponse publiée au JO le : 10/08/2010 page : 8777 Date de changement d'attribution : 13/04/2010 Texte de la question M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur la procédure de délivrance des permis de construire. Un permis de construire délivré par les services de l'État fait-il autorité ? Le bénéficiaire de cette autorisation peut-il ...

Par un arrêt du 6 mai 2010, la Cour administrative d'appel de LYON, a considéré qu'un maire avait la possibilité en application de ses pouvoirs de police d'interdire la circulation sur un chemin rural sur le fondement de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales (CAA Lyon 6 mai 2010, N° 08LY01355). Cet arrêt est intéressant dans la mesure où il vient préciser les conditions de mise en oeuvre d'un tel arrêté. "Considérant que, par arrêté en ...

Les préfets ont pris pour habitude d'interdire les apéro géants peu avant qu'ils n'aient lieu. Si ces interdictions sont peu efficaces en pratique, d'un point de vue juridique, une telle démarche n'est pas dénuée d'intérêt. En effet, aux termes des dispositions de l'article L. 2216-3 du Code général des collectivités territoriales. "L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des ...

Aux termes de l'article L.116-1 du Code de la voirie routière : « La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire sous réserve des questions préjudicielles relevant de la compétence de la juridiction administrative. » En principe, le juge des référés civils est compétent dès lors que la connaissance du litige relève au fond, même pour partie, des juridictions de l'ordre ...

A l'occasion de travaux publics, il peut être intéressant pour une commune ou l'un de ses mandataires, de faire établir un constat des propriétés avoisinantes afin de prévenir toute contestation ultérieure. Un constat d'huissier est envisageable ainsi qu'une expertise amiable réalisée par un homme de l'art. Toutefois, ces deux méthodes sont loin de pouvoir rivaliser avec une expertise judiciaire contradictoire. En effet, une telle expertise sera opposable aux ...

PAr un arrêt n°329100 du 10 février 2010 le Conseil d'Etat vient d'annuler le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics en tant qu'il modifie l'article 28 du code des marchés publics, ensemble la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation ; Il a estimé que les principes qui gouvernent la commande publique n'interdisent pas de prévoir une réglementation qui autorise la ...

Dans quelle mesure un maire peut-il refuser d'inscrire une question à l'ordre du jour du Conseil municipal ? Voici quelques éléments de réponse à la suite d'une question publiée le 14/07/2009 au JOAN "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que le maire a seul la maîtrise de l'ordre du jour du conseil municipal. Toutefois, si un conseiller municipal ...

En complément de ce que nous avons d'ores et déjà pu dévolloper, voici un arrêt du Conseil d'Etat précisant la marge de manoeuvre du maire dans le cadre de la régalementation du stationnement CE, 30 juillet 1997, N °168695 : "Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-5 du code des communes : "Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique ... sous réserve qu'il ait été ...

Dans le cadre de ses pouvoirs de police (CGT, art., L. 2212-2), le maire peut imposer aux riverains des voies communales de procéder à l'élagage ou à l'abattage des arbres des propriétés privées voisines, dès lors qu'ils menacent de tomber ou de gêner la commodité des passages. A défaut pour le propriétaire d'exécuter les travaux, le maire peut saisir le juge administratif dans le cadre d'un référé mesure utile par exemple (CJA, art. L. 521-3). Il ...

Le site mon.service-public.fr s'etoffe. Le gouvernement annonce, dans le cadre du développement du site mon.service-public, la suppression prochaine de certaines démarches administratives telles que les demandes de copie ou d'extrait d'acte d'état civil, la dématérialisation des procédures d'urbanisme, et notamment les déclarations d'intention d'aliéner. L'objectif est de simplifier les démarches lors des transactions immobilières. Affaire à ...

Par un arrêt du 7 octobre 2009, le Conseil d'Etat considère que l'action engagée par une commune à l'encontre de son assureur dommages-ouvrage, n'interrompt pas le délai de prescription à l'égard des constructeurs de l'ouvrage (CE, 7 octobre 2009, n°308163). "C onsidérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le département de la Gironde a passé un marché de travaux avec la société Sneg Fayat pour la réalisation d'un centre d'hébergement et de ...

L'exercice du droit de préemption par les collectivités territoriales est générateur d'un contentieux important tant devant le juge administratif que devant les juridictions judiciaires. Certains élus se sont même vu reprocher un détournement de procédure à raison de l'identité de l'acquéreur évincé. Se pose donc la question de "l'anonymisation" de la déclaration d'intention d'aliéner laquelle n'est aujourd'hui pas d'actualité nous indique un membre du ...

Au titre de ses pouvoirs de police, le maire a la possibilité d'édicter des arrêtés de péril ordinaires ou imminents. L'arrêté de péril ordinaire constitue un arrêté de mise en demeure à exécution différée tandis que l'arrêté de péril imminent présente l'avantage de pouvoir être exécuté immédiatement Dans la mesure où des considérations d'ordre sécuritaires sont susceptibles d'empiéter sur le droit de propriété, les deux ordres de juridictions sont concernés. ...

La Grippe A (H1N1) n'épargnera ni les entreprises, ni les collectivités locales. Les collectivités sont invitées à se tenir prêtes mais les consignes se font attendre et chacune d'entre elles aborde le problème avec une philosophie différente. Les activités susceptibles d'être concernées sont multiples et il conviendra de les traiter au cas par cas : Aide à domicile, ordures ménagères, service d'hygiène, distribution d'eau, police municipale, services funéraires, ...

Les lecteurs assidus de la loi de finances rectificative pour 2009 n'auront pas manqué de relever que celle-ci prévoit un versement anticipé pour les collectivités augmentant leurs dépenses d'équipement en 2009 par rapport à la moyenne de celle de 2004, 2005, 2006 et 2007 L'article 1615-6 du Code général des collectivités territoriales dispose en effet depuis cette réforme: " I.-Jusqu'au 31 décembre 2001, les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ...