Jérôme MAUDET

Je ne partage pas votre analyse, la notification d'une décision 48SI interdit au conducteur d'effectuer un stage lui permettant de récupérer 4 points. L'article L223-1 du Code de la route dispose que: "Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de ...

En réponse à votre remarque, il est effectivement possible d'effectuer un stage, même tous les jours si vous le souhaitez. Cependant celui-ci risque de ne pas avoir l'effet escompté. En l'espèce, le sens de mon propos était d'indiquer qu'à lui seul ce stage ne permettrait pas de contrer les effets d'une décision 48SI. Pour rejoindre votre remarque, si la décision 48SI venait à être annulée ou suspendue, ce qui suppose un recours, alors le stage permettra la récupération de ...

Cher Monsieur, Malheureusement, il m'est difficile de répondre de façon générale. L'article 5 du Code civil prohibe d'ailleurs les arrêts de réglement.... « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. » Il en va de même pour les avocats.... Votre bien ...

Cher Monsieur, Afin de me permettre de répondre efficacement à vos interrogations, il est indispensable que je sois en possession, à tout le moins de l'avis de contravention. Je vous invite en conséquence à me le communiquer par mail. Votre bien ...

L'article L.11-12 du COde de l'urbanisme ne prévoit rien en ce qui concerne la prescription de l'action publique. Cet article dispose en effet que : "Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme. Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables : a) Lorsque la construction est de nature, ...

Cher Monsieur, En matière délictuelle la prescription de l'action publique est de trois ans. Tel est le sens de cette décision. Votre bien dévoué.

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Cher Monsieur, Tout dépendra du réglement applicable à la zone A lequel peut interdire le caravaning. En revanche, si aucune formalité n'est exigée l'installation sera effectivement conforme aux règles d'urbanisme jusqu'à l'expiration du délai de trois mois. Le cas échéant, il sera judicieux de faire intervenir un huissier pour donner date certaine au commencement de ...

Bonjour, A mon sens, il convient plutôt de s'interroger sur les règles d'urbanismes applicables aux parcelles occupées. Ces informations, sont dans le POS ou le PLU. Aucun article du Code de l'urbanisme ne prohibe de manière systématique l'installation de gens du voyage. Bien à vous. Jérôme ...