embauche étranger (1)

févr.
14

Le droit du travail et l'étranger

  • Par jessy.lelong le
L'employeur a l'obligation de vérifier la nationalité du salarié. En cas de nationalité étrangère, il doit vérifier que le salarié est en possession d'un titre de séjour en cours de validité l'autorisant à travailler en France comme salarié. Sinon, l'étranger doit se rendre à la Préfecture de son domicile pour solliciter un changement de statut et pouvoir obtenir cette autorisation. L'autorisation de travail peut être constituée par l'un des documents mentionnés à l'article R5221-3 ...
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