prescriptions (2)
L'arrêté ministériel du 7 février 2005 fixant les prescriptions générales applicables aux installations classées de classe D d'élevage de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs a été modifié quant à la distance d'implantation par rapport aux piscicultures, par un arrêté en date du 5 janvier 2009 (JO 20 janvier, p.1113). La distance prévue est désormais identique à celle s'imposant pour les élevages de classe ...
Cour Administrative d'Appel de Douai 14 mai 2008, n°06DA01636, Société de gestion hôtelière MDC Aux termes de l'article R.512-38 du Code de l'environnement: " L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation classée n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf le cas de force majeure. " Il a été régulièrement jugé que le préfet n'avait pas le pouvoir de ...