environnement (4)
En 1987, déjà, le rapport Bruntland définissait le développement durable comme le développement "qui répond aux besoins présents sans compromettre les capacités des générations futures à répondre aux leurs" (1). Le développement durable devait être consacré, au niveau universel, comme un idéal en terme de développement lors du sommet de Rio sur l'environnement et le développement de 1992, avant d'être intégré dans le droit de l'Union Européenne par le Traité d'Amsterdam de 1997 en son ...
La Commission européenne a présenté le 9 mars 2009 une proposition de directive visant à contraindre les Etats membres à traiter les atteintes graves à l'environnement comme des infractions pénales et à veiller à ce qu'elles soient effectivement sanctionnées. Partant du constat que les délits tels que les émissions illicites de substances dangereuses dans les airs, dans l'eau ou dans les sols, le transport illicite de déchets, ou le commerce illicite d'espèces menacées d'extinction ...
Le parlement a adopté le 1er août 2008, une nouvelle loi relative notamment à la responsabilité environnementale. Ce texte vise notamment à instituer un nouveau régime de prévention et de réparation de certains dommages causés à l'environnement et fixe ainsi les conditions dans lesquelles sont prévenus ou réparés, "en application du principe pollueur-payeur et à un coût raisonnable pour la société", les dommages causés à l'environnement par l'activité d'un exploitant. Au ...
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ARRET DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME DU 6 DECEMBRE 2007: LES ACCA DEMEURENT EN SURSIS
Les Associations communales de chasse agréées (ACCA) sont régies par la Loi Verdeille du 10 juillet 1964 modifiée par la loi n°2000-698 du 26 juillet 2000. Le territoire des ACCA est constitué par des parcelles dont la liste est définie par la loi (article L.421-10 du Code de l'environnement) et dont les propriétaires sont tenus de faire apport aux ACCA en contrepartie du droit d'adhérer à ces dernières. Dans certaines conditions, les propriétaires concernés peuvent former une opposition à ...