commission européenne (2)
La Commission européenne a présenté le 9 mars 2009 une proposition de directive visant à contraindre les Etats membres à traiter les atteintes graves à l'environnement comme des infractions pénales et à veiller à ce qu'elles soient effectivement sanctionnées. Partant du constat que les délits tels que les émissions illicites de substances dangereuses dans les airs, dans l'eau ou dans les sols, le transport illicite de déchets, ou le commerce illicite d'espèces menacées d'extinction ...
La Commission des Communautés Européennes a adopté en date du 4 décembre 2008 une recommandation n°2008/956/Euratom relative aux critères d'exportation de déchets radioactifs et de combustible irradié vers des pays tiers Cette recommandation qui s'inscrit dans le prolongement de la directive 2006/117/Euratom du Conseil du 20 novembre 2006 relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé (1), et notamment son article 16, paragraphe ...