usages locaux (1)
Dans bien des domainers mais surtout dans celui du droit immobilier les usages locaux tiennent une place fondamentale et ne peuvent être ignorés. C'est le cas notamment pour: -Les plantations en limite de propriété(ART 671 du Code Civil) et pour les clotures (ART 663 du Code Civil) sauf à devoir tenir compte des réglements d'urbanisme qui sont applicables. - les congés des baux commerciaux(ART L 145-9 du Code de Commerce). -L'action en vices cachés(ART 1648 du Code Civil). -les baux de ...