Dans bien des domainers mais surtout dans celui du droit immobilier les usages locaux tiennent une place fondamentale et ne peuvent être ignorés. C'est le cas notamment pour: -Les plantations en limite de propriété(ART 671 du Code Civil) et pour les clotures (ART 663 du Code Civil) sauf à devoir tenir compte des réglements d'urbanisme qui sont applicables. - les congés des baux commerciaux(ART L 145-9 du Code de Commerce). -L'action en vices cachés(ART 1648 du Code Civil). -les baux de ...