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  • Par jean.tubiana le
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DES ARRËTS DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION OU DE LA PROTECTION DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES PAR LA JUSTICE. Il est d'usage, dans notre monde moderne, de parler essentiellement de la protection du citoyen contre l'État et de ce que l'on peut appeler ses nébuleuses, les collectivités qui l'entoure et qui permettent son fonctionnement au sens large du terme. On ne parle plus guère de la protection de l'État contre les agissements des citoyens. ...
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