Jean DE VALON

Je ne le savais pas, mais on me l'écrit: je suis un notable soumis à des pressions comme dans les films des années 70 décrivant la glauque province. Il est vrai que, donnant une consultation, j'ai estimé qu'une entreprise se trouvant dans les lieux loués à un prédécesseur selon des modalités légales de reprise d'entreprise ne se trouvait pas nécessairement sans droits et qu'il était gênant que le notaire ayant rédigé une clause résolutoire ait juste oublié, le distrait, ...

Quand un client vous offre une bouteille de vin, cela fait plaisir ! Un geste que l'on apprécie sans modération ! Mais l'avocat a mauvais esprit, c'est son apanage. Alors, quand sur l'étiquette de la bouteille il est écrit : « roi fainéant » ; il se pose une question : faut-il y voir malice ...

Parfois, le bailleur s'interroge sur la computation du délai de préavis en matière de congé. À la réflexion, le terme de computation ne sonne pas très bien à l'oreille. Le nouveau Petit Robert en comme définition : méthode de supputation du temps. Supputation n'est guère mieux, qui peut être une appréciation, mais aussi une estimation numérique, un calcul chronologique. Et, en termes de calcul, il suffira au bailleur de savoir que la computation, ou la ...

'La distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative devra être au moins égal à la différence d'altitude entre ces deux points sans être inférieure à 4 mètres.' Tout bête !

J'aime bien les gaffes, surtout quand ce n'est pas moi qui les commet. Expertise ce matin en matière d'indemnité d'éviction. Je suis le conseil du gentil propriétaire. L'un de mes confrères, éminent en la matière, celui de la méchante société locataire. Comme nous étions dans un magasin d'optique, nous parlons lunettes, donc remboursement donc age, donc pénibilité du travail. Et mon confrère de dire : 'de Valon a un femme qui travaille beaucoup' Avec un air narquois. Je ...

La preuve d'un mandat apparent de l'épouse à son mari ne peut pas résulter de la seule attitude passive de celle-ci lors de négociations ayant précédé et suivi la signature de l'acte de vente d'un terrain constituant un bien commun. En conséquence il appartient à une société immobilière qui signe un protocole d'accord avec le mari concernant la vente d'un bien commun de s'assurer de l'accord de l'épouse, si elle ne veut pas encourir la nullité de la convention. C'est ce que rappelle la ...

L'activité d'agent immobilier est strictement réglementée afin de protéger notamment le consommateur. Ainsi, il est prévu lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale, ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle une commission sera due par le mandant, même si l'opération est conçue sans les soins de l'intermédiaire, que cette clause ne puisse recevoir application que si elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis ...

Un bâtiment d'une cité HLM de Marseille est dépourvu de système de chauffage. Cela ne parait pas préoccuper le bailleur social, la LOGIREM. Il me semblait qu'un logement décent devait comporter un système de chauffage . Pas pour tout le monde apparemment. Espérons que la campagne électorale incitera les candidats à se saisir de cette honte. Promis, on le leur demandera pas le prix du litre de ...

Quand j'entends parler de vices cachés, je pense à Albert CASTON; comme quand j'entends parler d'Eglise catholique, je pense à Benoît XVI. Vices cachés, cela évoque quelque construction supportant mal l'arrivée de l'expiration de la garantie décennale. Je viens de lire un article sur les vices cachés de l'euro. Sans être grand financier, on se dit que si la croissance est ailleurs qu'en Europe, la puissance la suivra et aussi la richesse. Euro fort, revenus faibles... Il y a un vice qui ...

L'article 1792 - 4 du Code civil précise que le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou élément d'équipement ...

Par un arrêt du 13 janvier 2010 (08 - 21677) , la Cour de Cassation rappelle que la réticence dolosive d'un vendeur ne lui permet pas de se prévaloir d'une clause d'exonération de garantie contenue dans un acte. Dans le cas d'espèce, il était annexé à un acte de vente, un état parasitaire certifiant l'absence de traces visibles de termites. Néanmoins, un huissier de justice avait été conduit à constater la présence de ces insectes charmants. Le vendeur se prévalait des conclusions quelque peu ...

Je devais plaider un dossier touchant à l'application de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 en ce qui concerne la réévaluation d'un loyer manifestement sous-évalué. L'adversaire avait excipé de la computation des délais, puisque le locataire se trouvait dans des lieux depuis une bonne vingtaine d'années, de telle manière qu'il soutenait que la procédure de réévaluation n'avait pas été conduite pour l'échéance adéquate. Il se trompait. C'était donc l'application de l'article 21 de la loi ...

Par un arrêt du 6 octobre 2009, la Cour de Cassation admet la recevabilité d'une action en justice engagée par le syndicat des copropriétaires, et non par les copropriétaires individuellement, en raison de troubles de jouissance affectant les copropriétaires, dès lors que les nuisances sonores, olfactives et autres alléguées résultaient de la gaine de désenfumage implantée au droit de la cour de l'immeuble et, par leur importance et leur étendue, avaient un caractère ...

Le premier des Français est le dernier en date de ceux qui l'ont précédé, présidents de la république comme rois de France. Il ne peut, dès lors, avoir un comportement totalement similaire à celui d'un anonyme puisqu'il est l'émanation du peuple. Il exerce une fonction de direction, voir d'exemple, mais aussi, parfois, une fonction sacrificielle. Le comportement du chef de l'État, lors de ses deux derniers voyages en Égypte et en Jordanie paraît avoir été créateur de confusion. Si ...

Un syndicat des copropriétaires avait assigné en paiement un copropriétaire qui prétendait avoir effectué certains versements devant venir en déduction de sa dette. Le syndicat avait été débouté, le tribunal ayant estimé qu'aucun décompte ni historique des paiements effectués par le copropriétaire n'avaient été produits par lui . La Cour de Cassation par un arrêt du 25 septembre 2007 rappelle que quand le syndicat agit en recouvrement des charges, c'est au copropriétaire défendeur qu'il ...

Noël est la fête de l'Innocence ; c'est donc par essence la fête des avocats. Joyeux Noël à tous!

Il parait que le meurtre est fondateur de la société humaine. Sa ritualisation étant facteur d'unité. En ce sens, le bouc émissaire a un irremplaçable rôle à jouer dans la vie sociétale. C'est donc au tour de monsieur BOLUFER d'entendre sonner l'hallali. Qu'il se rassure, d'autres vont voir la meute s'avancer bruyamment. Et à cet égard Internet aide, par les blogs et les commentaires anonymement courageux à participer à l'élévation de la pensée. Monsieur BOLUFER occupe donc après vingt cinq ans de ...

L'un des grands acquis de la démocratie, c'est bien l'indépendance de la Justice destinée à défendre le citoyen contre l'arbitraire et les inégalités financières. L'indépendance de la justice se caractérise notamment par le fait que le juge n'est pas choisi par ceux qui s'adressent à lui et par le fait qu'il n'est pas payé par eux. Il est grâce à cela tout à fait indépendant et libre Ceux qui ont affaire aux tribunaux ont pu voir ainsi des juges refuser de traiter ...