Jean DE VALON

En matière de divorce, une prestation compensatoire peut être allouée à l'un des époux afin de compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des futurs divorcés. Pour ce faire, un certain nombre de critères sont analysés par la juridiction, notamment les revenus. Mais il faut rappeler que les allocations familiales sont des prestations destinées à l'entretien des enfants et ne constituent pas des revenus ...

En matière de divorce, si une ordonnance de non-conciliation se borne à mentionner que l'épouse ne demande pas de pension alimentaire compte tenu de ce que le mari rembourse les crédits immobiliers et ne contient aucune disposition imposant au mari d'en supporter la charge définitive au titre de l'exécution de son devoir de secours, ni ne constate un engagement en ce sens pris par celui-ci, il ne peut pas être déduit de cette ordonnance que ce remboursement des crédits par le mari entraîne ...

Un couple qui divorce fait homologuer une convention de partage par un jugement du tribunal de grande instance de Paris qui stipule que l'époux laisse à son ex-femme la jouissance gratuite d'un appartement dont il était propriétaire, cet avantage prenant fin en cas de remariage de cette dernière Cette mise à disposition, qui ne consiste pas en la jouissance viagère d'un droit immobilier, doit être regardée comme une prestation compensatoire versée sous la forme d'une rente, ...

Le souci légitime des politiques est de veiller à ce que les Français puissent accéder à la justice dans les meilleures conditions possibles, notamment de coût. Il est vrai que pour ceux qui ne bénéficient pas de l'aide juridictionnelle, qu'un divorce, par exemple, peut être lourd à assumer financièrement, dans un contexte économique délicat. Donc, en matière de divorce, barèmes indicatifs et conventions d'honoraires vont faire leur apparition chez les avocats. ...

Dans la guerre que les époux en procédure de divorce peuvent se mener, il est indispensable de protéger les enfants de telle manière qu'ils ne soient pas parties prenantes dans le conflit. C'est pourquoi l'article 205 du code de procédure civile dispose que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou séparation de corps Dans le cadre d'une procédure, il avait été ...

Une femme assigne son mari en divorce pour faute. En défense, celui-ci demande que le divorce soit prononcé pour altération définitive du lien conjugal dont le principe est que celui-ci résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce. Il est également de principe que si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment ...

Un homme marié peut-il signer un contrat de courtage matrimonial en vue de trouver une compagne ? La question s'est posée quand, 15 jours après une ordonnance de non-conciliation, un brave homme a contracté avec une agence matrimoniale dénommée centre national de recherche en relations humaines (Ca a l'air aussi scientifiques que le CNRS) Il avait donc coché dans la case 'divorcé', ce qu'il n'était pas. La nullité du contrat avait été ...

"L'abstinence, ou la quasi-abstinence de relations sexuelles pendant plusieurs années, avec des reprises ponctuelles, contribue à la dégradation des rapports entre époux dans la mesure où les rapports sexuels entre époux sont notamment l'expression de l'affection qu'ils se portent mutuellement, tandis qu'ils s'inscrivent dans la continuité des devoirs découlant du mariage. Aussi, dans le cadre d'une procédure de divorce dit contentieux, comme après celle-ci, un époux ...

Il y avait ce matin à l'audience des divorce un nouveau magistrat. Celui devant lequel ma cliente a dit qu'elle ne voulait plus du divorce par consentement mutuel tel qu'il avait été régularisé devant notaire et par voie de convention. Elle n'en aurait prévenu, cela aurait été gentil. J'ai eu l'air, pardonnez-moi, d'un con. Cet après-midi vient à l'audience une procédure en partage successoral assez difficile. Nous bataillons, avec une consoeur, depuis des ...

En matière de divorce, les faits invoqués en tant que cause du divorce ou comme moyens de défense à une demande peuvent être établis par tous moyens de preuve y compris l'aveu. C'est la raison pour laquelle, dans les procédures, il est souvent procédé à la chasse aux témoins. Et quand le couple se déchire les parents sont parfois tentés, de manière irréfléchie, d'appeler les enfants à la rescousse pour qu'ils viennent témoigner en leur faveur. Cela est bien sûr ...

Il faut bien le reconnaître, vu du côté de l'avocat, les chaleurs de l'été génèrent, avec la régularité des marées, quelques conflits familiaux. Il y a toujours, effet pervers des rayons du soleil, quelque mari succombant à sa voisine de sable, ou quelque femme victime d'un séducteur occasionnel. Et à la rentrée, on se retrouve chez l'avocat ! Mais l'été, ce sont aussi les conflits post-divorce liés aux enfants dont les familles après s'être décomposées se recomposent autrement, ...

Il a été jugé par la Cour de Cassation que le défaut d'immatriculation au registre du commerce de l'un des cotitulaires d'un bail commercial privait l'ensemble des copreneur du bénéfice du statut des baux commerciaux à moins que les copreneurs ne soient des époux communs en biens ou des héritiers indivis. La Cour de Cassation vient de statuer dans une espèce où un bailleur avait refusé le paiement d'une indemnité d'éviction après avoir délivré congé en invoquant le défaut ...

En cas de décès de l'un des époux, le conjoint survivant co-titulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément. La Cour de cassation précise que le conjoint ne peut renoncer à ce droit par anticipation, c'est-à-dire avant le décès de l'autre conjoint (Cass. civ. 3, 18 mai 2011, n° 10-13853) Ainsi une veuve revendiquant auprès d'uns société bailleresse un droit sur le bail dont elle et son défunt mari étaient titulaires ne pourra se voir ...

En matière de divorce la femme souhaite parfois conserver l'usage du nom de son conjoint, même si elle ne souhaite pas conserver celui-ci. En la matière le rôle du juge sera différent selon que le conjoint s'oppose, ou pas, à l'usage du nom. Si le conjoint ne s'y oppose pas, le juge peut seulement prendre acte de l'autorisation donnée et n'a pas, par exemple, à limiter lui-même celui-ci dans le temps. Si le conjoint s'y oppose, le juge alors décide en appréciant le ...

Une justiciable avait soutenu en justice , que, fondé sur la solidarité nationale et ne pouvant se substituer aux obligations découlant du mariage, le revenu minimum d'insertion ne constituait pas une ressource de l'époux créancier et ne pouvait être pris en compte pour le calcul de la prestation compensatoire fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir ...

Je disais hier la culpabilité que pouvaient ressentir des femmes abandonnées ou psychologiquement mal traitées. Mais l'autre aspect de la question revient à s'interroger sur l'attitude de celui qui trahit ou qui violente. À celui-là, s'il n'est pas trop sot, pourra être conseillée la lecture de KANT : « Un homme a beau chercher par tous les artifices à représenter une action illégitime, qu'il se rappelle avoir commise, comme ...

Deux femmes reçues cet après-midi. L'une, toute jeune, ayant à peine dépassé la trentaine et se trouvant en rupture de couple. L'homme s'en va vivre une autre vie dont il souhaite, très classiquement, la rendre responsable. Elle pleure dans mon bureau, se sentant coupable. De quoi ? De l'autre femme ? L'autre, ayant dans les jambes plus de 40 ans de mariage se trouve en procédure de divorce, pour l'avoir engagée. Son mari ne veut aucunement prendre ...

Un arrêt du 15 décembre 2010, (09-70583) la Cour de Cassation ont estime que le droit à un juge impartial fondé sur l'article 6 de la Convention EDH ne s'oppose pas à ce que le juge ayant rendu l'ordonnance de non-conciliation en matière de divorce siège en appel sur le divorce des époux. Elle estime en effet que les juges d'appel n'apprécient ni les mêmes faits, ni les mêmes demandes que ceux qui soumis à l'examen du juge aux affaires familiales, lequel par l'ordonnance de ...