bail (49)
L'épineuse question des charges locatives est source de conflits récurrents entre bailleurs et locataires, notamment quant à leur augmentation exponentielle. Mais les occasions de conflits peuvent être autres, sachant que si le locataire a l'obligation de payer les charges, notamment les provisions, le bailleur, quant à lui, a l'obligation, chaque année, en vertu de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 d'adresser une régularisation de charges. En cas d'oubli, ...
Le logement décent, au sens de l'article 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 comporte les éléments d'équipement et de confort suivants : une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un wc, séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux ...
En vertu de l'article R. 831-21-4 du Code de la Sécurité sociale, si le bailleur, auquel est versée l'allocation de logement, ne prévient pas l'organisme payeur du non paiement des loyers dans un délai de trois mois après la constitution de l'impayé, il doit rembourser à cet organisme l'allocation de logement versée depuis la défaillance de l'allocataire jusqu'à la saisine éventuelle de l'organisme payeur. Un tribunal avait condamné un gérant d'immeuble, titulaire d'un ...
Il arrive, c'est rare, que des locataires signent un bail et puis disparaissent benoîtement dans la nature. Il faudra alors recourir à une procédure d'expulsion et le bailleur aura à prouver qu'il a bien rempli son obligation de délivrance. Ainsi, prenons cette espèce où un cessionnaire d'un bail commercial, selon acte notarié, avait été assigné en résiliation de bail pour défaut de paiement du loyer. Il avait soutenu que le bail n'avait reçu aucun commencement ...
En matière de baux commercial, le propriétaire cherche, et c'est bien normal à échapper à la règle du plafonnement du loyer quand vient le renouvellement du bail pour préférer la valeur locative L'extension de la destination du bail, qui permet d'adjoindre deux autres activités, doit conduire à mettre à l'écart la règle du plafonnement dès lors que cette modification est notable au sens de l'article L.145-34 du code de commerce, sans avoir à rechercher si elle a une incidence favorable ...
Se porter caution d'un locataire est quelque chose de généreux mais de risqué en période de crise. Le propriétaire, en cas d'impayés de loyer, pourra venir demander à la caution de s'acquitter de ses obligations et donc de payer au lieu et place du locataire. Le cautionnement est là pour ça Pour se défendre, s'il en est besoin, la caution pourra faire étudier par son conseil la régularité de l'acte de cautionnement et le respect du formalisme ...
Les journées ne laissent actuellement pas beaucoup de place à la fantaisie. C'est comme ça, on peut faire semblant d'être rigolo, le devoir prime. Un rendez-vous, en fin de journée, un peu en urgence, pour rendre service. Un salarié d'une société. J'ai écouté distraitement, un locataire subissant des arrivées de liquide venant de l'étage au-dessus loué, par le même propriétaire, depuis quelques mois à un drôle de type. Rappelons que si le ...
J'ai une question juridique à poser au lecteur. Je viens donc de prendre en location un logement, pour avoir vendu mon appartement et n'avoir pas trouvé exactement le bien que je cherche. Je suis donc devenu un bon et temporaire locataire. L'appartement a été refait et les travaux achevés depuis peu. J'ai expliqué à l'agence immobilière qu'il me paraissait étonnant qu'il n'y ait pas de gaz, Etonnant mais quand même gênant, surtout dans l'hypothèse d'un chauffage ...
J'ai oublié de relater l'histoire du cône. L'autre jour, par malheur, j'avais le dernier dossier de la miséreuse audience des expulsions du tribunal d'instance de Marseille. Une salle immense, désuète et sale. Il faut monter quelques marches pour accéder au juge. Au sommet des marches, du parquet non entretenu. Un trou à gauche, un trou à droite. Et au milieu un cône de sécurité. Je me suis dit que c'était ...
Ce locataire là devait 10 000 euros, ne payait rien depuis plus d'une année et, à l'audience, comme souvent, impliquait la caisse d'allocations familiales qui n'aurait pas fait son travail. Omettant, bien sûr, le fait qu'il n'avait jamais jugé utile de payer le loyer résiduel à sa charge depuis septembre 2010, ni ne paraissant y voir la moindre difficulté. L'avocat du bailleur que je suis s'est opposé aux délais, la bonne foi paraissant absente, et l'échéancier ne ...
Dans un quartier paisible de Marseille, monsieur Jean, enseignant à la retraite, a perdu la raison. Ainsi le jardin de son habitation est-il encombré de détritus qui recouvrent même une vieille voiture. Le journal la Provence nous dit que l'autre jour il courait tout nu dans la rue avec un marteau, comme autrefois il avait attaqué à la hache des poteaux téléphoniques. Ou jeté ses meubles par les fenêtres du premier étage. Misère de l'esprit quand ...
La clause d'un règlement de copropriété qui soumet à l'autorisation préalable du syndicat des copropriétaires l'autorisation de donner en location en meublé doit être dite non écrite car les clauses restreignant les droits des copropriétaires sur leurs parties privatives doivent être justifiées par la destination de l'immeuble ce qui n'est pas en l'espèce le cas. (C. Cass, 8 juin 2011, ...
Il a été jugé par la Cour de Cassation que le défaut d'immatriculation au registre du commerce de l'un des cotitulaires d'un bail commercial privait l'ensemble des copreneur du bénéfice du statut des baux commerciaux à moins que les copreneurs ne soient des époux communs en biens ou des héritiers indivis. La Cour de Cassation vient de statuer dans une espèce où un bailleur avait refusé le paiement d'une indemnité d'éviction après avoir délivré congé en invoquant le défaut ...
Il est de principe que les contrats doivent être exécutés de bonne foi et, de temps à autre, le juge rappelle les principes. Ainsi dans l'hypothèse d'un bailleur qui fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire contenue au bail et, ensuite, demande le jeu de cette clause résolutoire, la juridiction devra bien sûr estimer si les conditions d'application de la clause peuvent jouer mais devra également regarder si le bailleur est de bonne foi, comme le ...
Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne peuvent donc être attaquées pour cause d'erreur de droit ni pour cause de lésion. En conséquence si une transaction se rapporte non seulement à l'état d'entretien et de réparation de l'immeuble, mais aussi au compte locatif arrêts entre un bailleur et un locataire et montre leur volonté de mettre définitivement fin à toute contestation quelle qu'en soit la cause née de l'exécution du contrat de ...
En cas de décès de l'un des époux, le conjoint survivant co-titulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément. La Cour de cassation précise que le conjoint ne peut renoncer à ce droit par anticipation, c'est-à-dire avant le décès de l'autre conjoint (Cass. civ. 3, 18 mai 2011, n° 10-13853) Ainsi une veuve revendiquant auprès d'uns société bailleresse un droit sur le bail dont elle et son défunt mari étaient titulaires ne pourra se voir ...
La sidération dans laquelle l'affaire DSK plonge le pays a l'avantage de permettre de faire du droit comparé. Ainsi il peut être constaté que notre système pénal n'est pas le même qu'aux États-Unis où quand un avocat déclare que son client va être acquitté, on le croit et cela fait la manchette des journaux ! S'agissant du droit de la copropriété, il a pu être observé que le DSK n'a pas pu intégrer un premier logement et qu'il va devoir déménager de celui où il se ...
La procédure de référé est une procédure rapide, en principe. En matière de contentieux entre le bailleur et le locataire, quand le bailleur veut se prévaloir de l'acquisition d'une clause résolutoire pour défaut de paiement de loyers ou de production d'attestation d'assurance, il apparaît que les choses ne sont pas aussi simples. Le législateur, qui adore empiler les lois, comme un enfant les cubes, a pris des dispositions multipliant les délais. Le ...
La volonté du législateur est de prévenir les expulsions locatives. Ainsi, en matière de bail d'habitation, l'assignation en expulsion doit être dénoncée à la préfecture pour que la situation dUumalheureux locataire en difficulté soit examinée par une « cellule » dédiée à cet effet. À l'occasion, il faudra que je pense à rappeler à un certain huissier que cette dénonce n'est pas nécessaire quand il s'agit d'un local professionnel ou à usage commercial. ...
Si le titulaire du contrat de location à usage mixte professionnel et d'habitation n'est pas tenu, durant le bail, d'utiliser les lieux à chacun des usages prévus par la convention des parties, il ne peut, lorsqu'au terme du contrat, il n'occupe pas pour son habitation principale, au moins partiellement, les locaux pris en location, se prévaloir du droit au renouvellement du contrat que confère la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Si l'usage est exclusivement professionnel, le refus de ...