Jean DE VALON

L'activité d'intermédiaire dans la vente de biens immobiliers à des particuliers ne peut donner lieu à perception de commissions que pour les personnes ayant reçu un agrément préfectoral, ce principe, applicable entre les agents immobiliers et leurs clients l'est tout autant dans les rapports entre agents immobiliers et autres professionnels de la négociation commerciale. Ainsi un agent immobilier chargé par des promoteurs de commercialiser divers programmes immobiliers confie le 5 ...

Un mandat de vente sans exclusivité portant sur un bien immobilier appartenant à un couple, est confié à une agence immobilière. Il est signé par l'épouse et la fille des propriétaires pour le compte de son père. Ce dernier, quoique propriétaire, ne le signe donc pas L'immeuble ayant été vendu par l'entremise d'un autre agent immobilier à des acheteurs auxquels l'agence immobilière l'avait fait visiter, celle-ci avait assigné en paiement de dommages-intérêts l'épouse et ses filles ...

Il était demandé, en justice, la nullité d'un commandement de saisie immobilière car l'hypothèque ne peut être consentie que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent et ne peut être consentie sur des droits réels à venir. Or elle avait été consentie que sur la seule nue-propriété d'un bien litigieux, seul droit réel dont la caution poursuivie était titulaire au jour de la constitution de l'hypothèque conventionnelle sur le bien litigieux ...

La Cour de Cassation vient de le rappeler, sur un jugement, il est vrai, d'un juge de proximité. Car c'est un rappel d'évidence. Si le bailleur entend ne pas restituer le dépôt de garantie versé par son locataire, c'est à lui qu'il appartient de justifier des sommes restant dues qui viendrait en déduction du dépôt de garantie et non pas au locataire de justifier de sa demande de restitution. Car à défaut, il y aurait à la fois violation de l'article 22 de ...

Un mandat de vente, non exclusif, a prévu qu'une agence immobilière avait droit à une commission à la charge de l'acquéreur, si la vente avait lieu par son intermédiaire, ou avec une personne qu'elle avait présentée, adressée ou indiquée, ou avec laquelle elle aurait eu des pourparlers. Cette commission n'a pas été précisément chiffrée ou définie proportionnellement au prix de vente résultant de la négociation, puisqu'il avait seulement été indiquée que la commission ...

L'engagement de l'avocat envers son client est profond, parfois total. Ainsi, dans une audience, je rappelais au locataire, filant doucettement vers les 10 000 € d'impayés, que l'état des lieux entrant de l'appartement montrait bien que celui-ci avait été donné en location en bon état et que la planche photographique, quelque peu anonyme, produite n'était guère probatoire et ne pouvait, tout état de cause, que démontrer une mauvaise exécution par le locataire de ses ...

Supposons, en matière de bail commercial une sous-location consentie dans des conditions irrégulières. Le bailleur peut-il agir en expulsion du sous-locataire ? Le bailleur ne peut agir en expulsion d'un sous-locataire dès lors que le bail principal se poursuit et que la sous-location produit ses effets dans les rapports entre le locataire principal et le sous-locataire. ( Cass. civ. 3, 1er février 2012, n° 10-22.863) Autrement dit, il faudra alors demander également la rupture du ...

La condamnation à démolir une construction illicite, en vertu de l'article L 480-5 du code de l'urbanisme a un caractère réel. Un justiciable édifie une construction sans permis de construire sur une parcelle appartenant à un tiers Il est condamné par la juridiction correctionnelle, en vertu de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, à démolir la construction litigieuse mais n'exécute pas le jugement. La condamnation à démolir est-elle ...

Se porter caution d'un locataire est quelque chose de généreux mais de risqué en période de crise. Le propriétaire, en cas d'impayés de loyer, pourra venir demander à la caution de s'acquitter de ses obligations et donc de payer au lieu et place du locataire. Le cautionnement est là pour ça Pour se défendre, s'il en est besoin, la caution pourra faire étudier par son conseil la régularité de l'acte de cautionnement et le respect du formalisme ...

Les journées ne laissent actuellement pas beaucoup de place à la fantaisie. C'est comme ça, on peut faire semblant d'être rigolo, le devoir prime. Un rendez-vous, en fin de journée, un peu en urgence, pour rendre service. Un salarié d'une société. J'ai écouté distraitement, un locataire subissant des arrivées de liquide venant de l'étage au-dessus loué, par le même propriétaire, depuis quelques mois à un drôle de type. Rappelons que si le ...

Il n'est pas facile d'être avocate et femme d'homme politique. Ou avocat et mari de femme politique. Ainsi l'épouse de Jean Noël Guérini est avocate et la police perquisitionne dans les bureaux de la société d'HLM 13 habitat, dont elle est l'avocate, pour connaître les conditions d'obtention des dossiers et vérifier s'il n'y a pas prise illégale d'intérêt. On voit mal pourquoi une avocate serait privée d'exercer sa profession et devrait être ...

Ce locataire là devait 10 000 euros, ne payait rien depuis plus d'une année et, à l'audience, comme souvent, impliquait la caisse d'allocations familiales qui n'aurait pas fait son travail. Omettant, bien sûr, le fait qu'il n'avait jamais jugé utile de payer le loyer résiduel à sa charge depuis septembre 2010, ni ne paraissant y voir la moindre difficulté. L'avocat du bailleur que je suis s'est opposé aux délais, la bonne foi paraissant absente, et l'échéancier ne ...

Une association syndicale libre n'est pas le clone d'un syndicat des copropriétaires. Ainsi "l'absence d'inscription d'une question à l'ordre du jour de l'assemblée générale malgré la demande formulée par un coloti, n'est pas une cause de nullité de ladite assemblée, aucune disposition légale, statutaire ou réglementaire, ne le prévoyant," (C. cass du 21 septembre 2011, ...

J'assistais hier au pot, on doit dire comme ça, de départ à la retraite d'une salariée d'une société immobilière cliente. Je réalisais alors que les liens de travail avec cette personne dataient de l'année 1983, tout en restant assuré de mon éternelle jeunesse ! Cette salariée s'était parfaitement mise aux méthodes de travail modernes et de communication par voie électronique et était symptomatique de ce qui nous attend tous... car elle a pris sa retraite quelques mois ...

La clause d'un règlement de copropriété qui soumet à l'autorisation préalable du syndicat des copropriétaires l'autorisation de donner en location en meublé doit être dite non écrite car les clauses restreignant les droits des copropriétaires sur leurs parties privatives doivent être justifiées par la destination de l'immeuble ce qui n'est pas en l'espèce le cas. (C. Cass, 8 juin 2011, ...

Probablement, comme tout le monde, l'avocat a-t-il besoin de vacances. Il existe des signes, insidieux, qui démontrent que l'esprit ne fonctionne pas au maximum de ses capacités. Cette tendance lourde, d'abord, des montres, des lunettes, des disques durs externes, à disparaître. Ce matin, malgré la tempête, la pluie battante, une longue marche jusqu'au tribunal, pour une audience de renvoi de pure forme. Pour réaliser, mouillé jusqu'aux os blanchis ...

Dans la série américaine, le Dr House, on voit des malades aller de plus en plus mal. Dans leur chambre d'hôpital, les appareils divers émettent des bruits d'alerte et les divers indicateurs deviennent de plus en plus mauvais ; mais en général les malades sont sauvés grâce au bon docteur. Cela fait un peu penser à la zone euro où les signes d'alerte se multiplient les uns après les autres, et où le malade, c'est-à-dire le citoyen européen, surtout du Sud, ne se porte pas très bien. ...

Le syndic de copropriété, pour intervenir dans les parties privatives d'un copropriétaire, doit respecter des conditions strictes. Ainsi un juge de proximité avait admis le principe que le syndic d'un immeuble puisse réclamer à un copropriétaire des frais correspondants à l'enlèvement d'objets entreposés dans sa cave, sans l'en avoir averti, au motif d'une lettre annexée au procès-verbal d'une assemblée générale invitant les copropriétaires à effectuer des travaux d'urgence de débarras de ...