Jean DE VALON

Un plan cadastral n'est pas une preuve de la propriété que l'on ira plutôt rechercher du coté des hypothèques. Pour autant, il n'est pas dénué d'intérêt. Ainsi, il a été jugé en matière de bornage que : "un plan cadastral peut servir d'indice à défaut d'être une preuve irréfragable de la propriété' . Ainsi, une Cour d'appel après avoir 'constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que M. et Mme X... ne rapportaient pas la preuve de circonstances de nature à ...

Une compagnie d'assurance soutenait ne pas devoir sa garantie à un architecte aux motifs qu'elle couvrait les travaux liés aux missions qui lui sont confiées avant la date de prise d'effet du contrat, lorsque ces travaux auront fait l'objet d'une déclaration réglementaire d'ouverture du chantier (DROC) pendant la période de validité du contrat. Elle estimait ne pas devoir sa garantie car où, après un contrat de maîtrise d'oeuvre du 14 janvier 2003, la ...

Le fait que l'isolation phonique de logements soit conforme à la réglementation en vigueur n'empêche pas que les défauts d'isolation phonique puissent rendre l'ouvrage impropre à sa destination au sens de l'article 1792 du Code civil. (C.cass., 21 septembre 2011, 10-22721) Restera bien sûr à justifier de l'impropriété à ...

Une bonne centaine de dossiers en référé construction. là. maintenant; Pour beaucoup des demandes d'expertises pour lesquelles il est noté les "protestations et réserves du défendeur " Ces dossiers sont évoqués en deux secondes à l'appel des causes. Pas aujourd'hui . Aujourd'hui? le président appelle les cent dossiers et plus tard prendra les dépôts de dossiers. Il est dix heures. Il vient de finir l'appel. On commence le traitement des dossiers. J'ai le numéro 93 Je m'interroge sur la gestion du ...

"Le dommage consistant dans la non-conformité de l'ouvrage aux règles parasismiques obligatoires dans la région où se trouve la maison, facteur certain de risque de perte par séisme, compromet sa solidité et la rend impropre à sa destination " En conséquence, ce dommage relève de la garantie décennale. (Cass. civ. 3, 11 mai 2011, n° ...

Aujourd'hui, les standards téléphoniques vous demandent de savoir compter, parce qu'il faut appuyer sur 1, 2, ou 3. J'appelle donc un huissier dont le standard précise que si l'on est avocat, et si l'on appelle pour un acte urgent, il faut appuyer sur le 1. J'appuie sur 1 Et alors, pendant de longues minutes, le téléphone sonne dans le vide. Puis une voix d'outre-tombe se décide à répondre. Je précise que je viens d'envoyer un courriel. La voix d'outre-tombe émet un soupir ...

Il faisait froid ce matin au pied de la Sainte-Victoire, mais la montagne était belle. Nous évoquions donc, en expertise, le cycle de dessiccation et de réhumidification des sols permettant de comprendre les fissurations galopantes de cette habitation. L'absence de chemisage des micros pieux et l'insuffisance de leur ancrage par rapport aux préconisations de l'ingénieur ayant déposé, à l'époque une étude géotechnique, expliquaient-elles que les ...

Je ne vise, en utilisant ce qualificatif que vous aurez deviné, personne d'autre que moi-même. Il m'a bien fallu observer, tout à l'heure, que mon logiciel de penser flirtait avec l'archaïsme. Notre cabinet et avait un certain nombre de dossiers enrôlés pour l'audience de référé du tribunal d'instance de cet après-midi. Par chance, vers 14 heures 40, tout était terminé. Cependant la greffière d'appeler aux alentours de 16 heures pour indiquer que, ...

Le locataire, au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 peut donner congé avec un délai de préavis réduit de trois à un mois dans plusieurs cas. L'un de ces cas est la perte d'emploi. Par un arrêt du 24 mars 2010, la Cour de Cassation précise que l'absence d'emploi ne permet pas au locataire de bénéficier du délai de préavis réduit. Le fait de produire une attestation des ASSEDIC indiquant que le locataire est indemnisé depuis plusieurs semaines à la date à laquelle il a ...

En matière de copropriété, il est de principe que si le mandataire d'un copropriétaire vote en faveur d'une résolution, le mandant se trouve lié et ne peut la contester en justice, même si son mandataire a outrepassé ses instructions. Mais, en revanche, si le mandant conteste avoir donné quelque mandat que ce soit, c'est au syndicat des copropriétaires, alors, de rapporter la preuve de la réalité du mandat. C'est ce que rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt du 31 mars ...

Chaque région vit avec cette angoisse inscrite dans le mémoire collective et qui, régulièrement, trouve à se renouveler. La mer qui prend les hommes; la mine autrefois , les fleuves indomptés. Pour la Provence , c'est le feu qui habite chaque mémoire. Quand vient le soir et que le mistral fait trembler les maisons, le feu arrive. Hier encore , sur les hauteurs de Carry, à deux ou trois crêtes , cet habit rougeoyant terrible de sinistre beauté est revenu. Se tenir prêt à partir selon le bon désir ...

Devant le Tribunal de Grande Instance de Marseille, en temps normal, il se tient une audience de référé le lundi, le mercredi et le vendredi, plus une audience spécifiquement consacrée à la construction le vendredi. Pendant les vacations, ces audiences sont remplacées par une audience le lundi. Je lève mon chapeau, ou plutôt ma toque, devant le magistrat chargé de l'organisation des audiences pendant les vacations. Mais est-il raisonnable, pendant le mois de juillet, à tout le ...

Il était une fois, dans un pays imaginaire, un avocat négligent. Il devait, sous peine de prescription, introduire une procédure avant une date donnée. Non seulement il ne l'a pas fait, mais encore il a adressé à son client des courriers laissant supposer qu'il l'avait fait. Le client, mécontent du peu de renseignements que l'on lui donnait a menacé de retirer le dossier et l'avocat le lui a alors restitué en indiquant alors qu'il n'avait pas fait délivrer l'assignation. ...

Les normes sont autant de tentacules qui enserrent l'humain et l'étouffent. Dans un dossier, sans grande originalité, il a bien fallu plaider, au regard de la jurisprudence actuelle de la Cour de Cassation, qu'un rapport d'assurance de protection juridique, intervenu sans la présence de toutes les parties n'avait pas de caractère contradictoire. Et le juge des référés, fort sagement, a désigné un expert judiciaire. Ce qui n'empêche qu'entre-temps le propriétaire, ...

Ce week end a été un vrai week-end d'été. Vendredi la fête du barreau a permis quelques libations excessives, un coucher tardif, mais un lever à la sonnerie du clairon puisqu'il fallait partir rapidement à la campagne préparer la fête de l'après-midi, la première boum de fillotte à neuf ans ! Je n'ai pas eu le droit de danser. Alors je me suis échappé, abandonnant lâchement ma douce, pour aller pour la première fois de la saison nager dans la mer ...

Aujourd'hui, il ne faut pas nécessairement formuler des arguments pensés, raisonnés et construits, mais il faut fournir des éléments de communication. La communication, ce n'est pas forcément la raison, non plus que la vérité, c'est parfois l'inverse ! J'ai été très impressionné par une campagne de communication de nos amis les notaires qui exposent à la vision du lecteur une veste vieillotte, précisant que le notaire ne la retourne pas ; comme des chaussures ...

'La distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative devra être au moins égal à la différence d'altitude entre ces deux points sans être inférieure à 4 mètres.' Tout bête !

Une réponse ministérielle du 16 mars 2010 indique qu'en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, le locataire qui donne congé peut alors bénéficier, sous réserve cependant de l'appréciation du tribunal, du délai de préavis réduit à un mois. La rupture conventionnelle du contrat de travail conduit à une perte d'emploi, condition pour bénéficier d'un préavis ...