Jean DE VALON

D'une gestionnaire d'assurance, un peu désabusée, là-haut à Gennevilliers dans un pays que l'on imagine même pas, où il doit faire gris et froid : « c'est triste ici, c'est laid et en plus ils nous ont mis un faux plafond où l'on ne peut même pas se pendre. » Bien sûr, nous les gens du Sud, avons le sourire naturel et je l'ai consolée en expliquant qu'elle aurait peut-être une possibilité avec la cage d'ascenseur ; il y a plein de gens qui meurent dans les cages ...

Une compagnie d'assurance soutenait ne pas devoir sa garantie à un architecte aux motifs qu'elle couvrait les travaux liés aux missions qui lui sont confiées avant la date de prise d'effet du contrat, lorsque ces travaux auront fait l'objet d'une déclaration réglementaire d'ouverture du chantier (DROC) pendant la période de validité du contrat. Elle estimait ne pas devoir sa garantie car où, après un contrat de maîtrise d'oeuvre du 14 janvier 2003, la ...

..."Quand l'argent public était abondant, les uns croyaient stimuler la croissance par des dépenses publiques supplémentaires, les autres par des baisses d'impôts. Les deux sont renvoyés au jugement sans appel de la dette. Il faut chercher la croissance ailleurs, en combattant les rigidités de la société française. Les préconisations du rapport Attali devraient être mises en oeuvre, comme le furent celles du rapport Rueff-Armand dans la situation financière comparable du début ...

On ne peut demander à un acquéreur de se faire accompagner d'un homme de l'art pour visiter sa future acquisition. Un vice reste donc caché même si un homme de l'art présent aurait pu le découvrir. Et voila une niche qui n'est pas ouverte. (C.cass, 3 novembre ...

Hier, à l'audience des référés, elle était assise sur un banc et j'ai observé que son regard paraissait un peu vide. Elle avait, on peut le dire, saccagé une expertise en cours en ne comprenant pas la notion de consignation complémentaire et a dû, ensuite, reprendre une procédure. Elle confondait syndicat et syndic, et quand le magistrat lui posait quelques questions précises elle continuait son exposé. J'avoue avoir alors éprouvé une certaine compassion ...

Il existe une noire légende qui veut que les avocats soient entre eux comme larrons en foire bien plus qu'ils ne se préoccupent de leurs clients. Si si, je vous l'assure, cette légende existe. Tordons lui le cou. Je reçois le 21 avril un sympathique client qui m'explique que son affaire a été appelée à une audience du 19 avril, devant une juridiction limitrophe, et qu'elle a été renvoyée au 10 mai, pour qu'il puisse prendre un avocat. Il ...

Une expertise, banale en soi ; pas de désordres trop graves. Pour accéder aux combles de la maison, il fallait escalader un petit escalier en colimaçon. Au sommet de l'escalier se tenait un adorable chaton. Joueur et facétieux, quand ma tête pensive est arrivée face à lui. J'ai pris quelques secondes pour jouer avec lui. Il m'a, guilleret, donné un gentil coup de griffe sur la lèvre. J'avais donc la lèvre qui saignait en rejoignant les autres, dont ...

Il y a à Marseille, une vieille avocate que l'on peut qualifier d'odieux bouledogue, et c'est encore manier l'euphémisme. Mais, voilà, l'age fait que les crocs tombent. Il y a quelques semaines, une expertise à la suite d'un dégât des eaux dans une copropriété, n'avait pas tourné au pugilat, parce que l'on ne bat pas une femme, mais presque au combat de chiens. Puis, un rapport a été déposé en l'état, car sa cliente, probablement, manquait de ...

Je ne sais si je dois, en l'espèce, me sentir flatté ou bien vexé. Une invitation pour un colloque organisé par une importante société cliente en matière immobilière est en soi flatteuse. Mais une invitation par télécopie la veille pour le lendemain peut laisser supposer aussi un oubli (criminel) où la nécessité de remplir une salle. Suis-je flatté ou bien vexé ? De toute façon, outre son intérêt, la qualité de la puissance invitante me laissera le temps du colloque pour le ...

Figurez-vous qu'hier soir ma douce associée est rentrée nuitamment au domicile conjugal. J'avais déjà donné le bain et préparé le repas. Elle m'a expliqué que sur le coup de 19 heures la télécopie avait craché des conclusions en matière prud'homale pour un dossier devant se plaider ce vendredi matin à 9 heures. Elle a eu, à l'égard du cabinet d'avocats adverse, des mots que je ne peux répéter, puisque nous faisons profession de finesse et de délicatesse. Bref, la ...

Il fait froid, le temps est pluvieux, les factures se reproduisent par génération spontanée et les clients paraissent quelquefois avoir perdu leur chéquier. Heureusement, j'ai un avoué qui a le sens de l'humour. Involontaire peut-être. Il a donc signifié des conclusions, (que j'avais cependant préparées), visant à déclarer irrecevable un appel interjeté d'un jugement d'orientation ayant ordonné une vente sur saisie immobilière ; l'appelant ayant quelque peu omis de respecter les ...

Il arrive que les copropriétaires ne soient pas satisfaits de leur syndic de copropriété. Il faut quand même reconnaître que le métier de syndic est difficile et nécessite d'avoir les nerfs solides. J'en connais qui ont les yeux bien cernés... Mais, parmi les multiples griefs qui sont articulés à leur encontre, il en est un qui revient régulièrement : le syndic n'a pas exécuté une décision d'assemblée générale. C'est, pourtant, une obligation qui est la sienne ainsi que le rappelle ...

La notion d'utilité qui préside à la répartition des charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement d'un immeuble en fonction de l'utilité de ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot ne peut être évitée. C'est ainsi que des travaux affectant un parc de stationnement souterrain d'un immeuble, profitant aux seuls propriétaires d'emplacements de stationnement à l'intérieur de ce parc doivent être répartis entre les propriétaires de ces emplacement et ne ...

Des particuliers effectuent des travaux de rénovation importants dans une villa et, par la suite, vendent celle-ci. Les acquéreurs assignent les vendeurs, à la suite de désordres apparus, sur le fondement des articles 1792 et 1792 - 1 du Code civil traitant de la responsabilité des constructeurs présumés responsables de plein droit des dommages à l'ouvrage compromettant sa solidité ou le rendant impropre à sa destination. Les acquéreurs, pour leur part, estimaient pouvoir invoquer la clause de non ...

Les règles de compétence d'attribution en matière de baux font parfois penser à une partie de ping-pong. Ainsi en est-il notamment de la compétence pour connaître des litiges ayant trait aux baux commerciaux, hors la fixation du loyer qui relève du juge des loyers commerciaux. Tribunal d'instance, puis tribunal de grande instance et voici qu'intervient encore une réforme instituée par le décret du 29 décembre 2009. Ce décret restreint la compétence exclusive du tribunal d'instance qui ...

En matière de baux commerciaux, quand vient le moment du renouvellement du bail, le législateur a institué la règle du plafonnement des loyers, c'est-à-dire que le prix est déterminé par le jeu des indices Le bailleur souvent veut échapper à ce plafonnement et faire déplafonner le loyer pour, on s'en doute, l'augmenter mais il lui faut pour cela justifier d'une modification notable des éléments permettant de déterminer la valeur locative d'un local. Dans un arrêt du 25 novembre 2009 (08 - 21 ...

Il est dans les pouvoirs du maire, si l'état d'un bâtiment, ou d'une de ses parties, ne permet pas de garantir la sécurité des occupants, d'établir un arrêté de péril assorti d'une interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux qui peut être temporaire ou définitive. Le maire peut ordonner l'évacuation d'un bâtiment. Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. ...

L'entrepreneur, aux termes de l'article 1792 - 6 du Code civil est tenu d'une garantie de parfait achèvement à l'égard du maître de l'ouvrage. Cet article dispose : «La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. La garantie de parfait achèvement, à laquelle ...