Jean DE VALON

Un homme achète un terrain et charge son vendeur de négocier la vente de parcelle voisine avec les propriétaires en lui remettant une somme de 1500 €. Puis il renonce à l'acquisition et demande le remboursement de cette somme estimant qu'elle constitue un acompte, mais un juge de proximité refuse le remboursement pour considérer qu'il était légitime que le négociateur soit indemnisé de ses démarches. Cette décision est cassée, la Cour de Cassation estimant dans un arrêt du 4 mai ...

Curieusement, il ne me revient pas de nommer le nouveau gouvernement et donc le nouveau Garde des Sceaux. Mais chaque français y va de son commentaire.. J'ai vu, sur un réseau social, une pétition pour que madame Joly soit nommée au ministère de la justice. Nous avons eu, en son temps madame Dati, juge. On a souffert. Depuis c'est le règne du néant. Presque pire. La justice, ce ne sont pas que les 'affaires' ou la justice pénale, c'est aussi la ...

Nous connaissons ces copropriétés munies d'un chauffage collectif. L'observateur remarque que les vieilles personnes souhaitent une durée de chauffe la plus longue possible et que la température produite soit souvent élevée dans des conditions qui feraient beaucoup de peine à Mme Eva Joly. La chose est d'autant plus aisée que les frais de chauffage ne sont pas individualisés et que les frileux font payer leur confort. Mais ce temps heureux est en passe de ...

Des époux ont réservé un lot dans un immeuble à construire et ont versé un dépôt de garantie d'un montant de 5 480 euros. Ayant demandé des précisions sur une différence concernant les menuiseries extérieures des pièces principales, prévues en aluminium selon les prévisions de la notice descriptive sommaire et en PVC selon la notice descriptive définitive, ils découvrent que seules les baies vitrées coulissantes des séjours seraient en aluminium, les portes fenêtres devant être en ...

L'activité d'intermédiaire dans la vente de biens immobiliers à des particuliers ne peut donner lieu à perception de commissions que pour les personnes ayant reçu un agrément préfectoral, ce principe, applicable entre les agents immobiliers et leurs clients l'est tout autant dans les rapports entre agents immobiliers et autres professionnels de la négociation commerciale. Ainsi un agent immobilier chargé par des promoteurs de commercialiser divers programmes immobiliers confie le 5 ...

Les prêts immobiliers accordés en février 2012 sont en baisse de quasiment 50 % par rapport à février 2011 et de plus de 40 % par rapport au mois de janvier. Les experts paraissent s'en étonner. J'ai sur mon bureau une paire de jumelles, un cadeau pour avoir renouvelé un abonnement à je ne sais plus quel hebdomadaire. Laissez-moi prendre les jumelles par le petit coup de la lorgnette, si je puis dire, et former un certain nombre d'observations ...

Un mandat de vente sans exclusivité portant sur un bien immobilier appartenant à un couple, est confié à une agence immobilière. Il est signé par l'épouse et la fille des propriétaires pour le compte de son père. Ce dernier, quoique propriétaire, ne le signe donc pas L'immeuble ayant été vendu par l'entremise d'un autre agent immobilier à des acheteurs auxquels l'agence immobilière l'avait fait visiter, celle-ci avait assigné en paiement de dommages-intérêts l'épouse et ses filles ...

L'épineuse question des charges locatives est source de conflits récurrents entre bailleurs et locataires, notamment quant à leur augmentation exponentielle. Mais les occasions de conflits peuvent être autres, sachant que si le locataire a l'obligation de payer les charges, notamment les provisions, le bailleur, quant à lui, a l'obligation, chaque année, en vertu de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 d'adresser une régularisation de charges. En cas d'oubli, ...

Le logement décent, au sens de l'article 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 comporte les éléments d'équipement et de confort suivants : une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un wc, séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux ...

Se réveiller à peine dépassées les 6 heures du matin au bruit d'un appareil pervers. Prendre acte que l'on a rêvé s'être trompé de robe et avoir revêtu une robe rouge de magistrat. Et pourquoi pas, à cette aune, rêver que l'on change de sexe. Avaler un café noir qu'il faudrait prendre en perfusion. Se la jouer avocat parisien, c'est-à-dire prendre métro et TER. Entendre, pendant le parcours, un djeun téléphoner à sa copine, peut-être, et se plaindre de ce ...

Il était demandé, en justice, la nullité d'un commandement de saisie immobilière car l'hypothèque ne peut être consentie que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent et ne peut être consentie sur des droits réels à venir. Or elle avait été consentie que sur la seule nue-propriété d'un bien litigieux, seul droit réel dont la caution poursuivie était titulaire au jour de la constitution de l'hypothèque conventionnelle sur le bien litigieux ...

En matière de vente immobilière, un acquéreur se rétracte dans les délais requis puis, paraît renoncer à sa rétractation. Il est, par la suite, assigné en paiement de la clause pénale contenue dans la promesse de vente étant même précisé qu'il avait adressé à l'assureur de protection juridique des vendeurs un chèque en complément de la somme séquestrée lors de la signature de la promesse de vente La Cour d'appel, en cet état, avait accueilli partiellement les ...

La Cour de Cassation vient de le rappeler, sur un jugement, il est vrai, d'un juge de proximité. Car c'est un rappel d'évidence. Si le bailleur entend ne pas restituer le dépôt de garantie versé par son locataire, c'est à lui qu'il appartient de justifier des sommes restant dues qui viendrait en déduction du dépôt de garantie et non pas au locataire de justifier de sa demande de restitution. Car à défaut, il y aurait à la fois violation de l'article 22 de ...

Un mandat de vente, non exclusif, a prévu qu'une agence immobilière avait droit à une commission à la charge de l'acquéreur, si la vente avait lieu par son intermédiaire, ou avec une personne qu'elle avait présentée, adressée ou indiquée, ou avec laquelle elle aurait eu des pourparlers. Cette commission n'a pas été précisément chiffrée ou définie proportionnellement au prix de vente résultant de la négociation, puisqu'il avait seulement été indiquée que la commission ...

Une décision de justice ordonne une astreinte. Le justiciable qui en bénéficie engage une procédure de liquidation d'astreinte qui aboutit à un jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugée. Peut-il, à nouveau, demander une liquidation de l'astreinte pour une période postérieure ? Oui, puisque l'astreinte n'était pas limitée dans le temps et que l'obligation qui en a été assortie n'a pas été exécutée. Les juristes, qui sont gens compliqués ,ont pinaillé ...

Selon l'article 2061 du Code civil, "sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle". En l'espèce, des retraités avaient consenti un bail commercial à une personne physique et la cession de leur fonds de commerce. Un litige étant né sur l'exécution des obligations contractuelles, le locataire acheteur voulait mettre en oeuvre la clause compromissoire qui ...

La douche, c'est utile. Je ne parle pas, ici, de la nécessité de se doucher pour éviter de compromettre l'arrivée future du printemps par le développement de vilaines odeurs corporelles. Mais j'évoque, vous l'aurez compris, la notion d'utilité au regard de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965. En copropriété, les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement communs se répartissent en fonction de l'utilité que ces services et ...

En vertu de l'article R. 831-21-4 du Code de la Sécurité sociale, si le bailleur, auquel est versée l'allocation de logement, ne prévient pas l'organisme payeur du non paiement des loyers dans un délai de trois mois après la constitution de l'impayé, il doit rembourser à cet organisme l'allocation de logement versée depuis la défaillance de l'allocataire jusqu'à la saisine éventuelle de l'organisme payeur. Un tribunal avait condamné un gérant d'immeuble, titulaire d'un ...